Jeunes majeurs de l'ASE : un guide juridique pour faire valoir leurs droits

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) vient de publier un guide juridique essentiel sur l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance.

La loi Taquet du 7 février 2022 avait suscité un vif espoir, visant à améliorer significativement l'accompagnement de ces jeunes en instaurant une obligation pour les départements de les prendre en charge jusqu'à 21 ans, en affirmant un accompagnement global et en introduisant un droit au retour.

Pourtant, « trois ans après cette promulgation, force est de constater que cette loi n'est toujours pas effective dans tous les territoires », déplore la FAS. La situation s'est même aggravée avec la loi "Immigration" de janvier 2024, qui, selon la Fédération, « vient porter atteinte aux droits des jeunes majeurs, créant alors un double système de protection de l'enfance et une inégalité de droits pour des personnes devant être protégées ».

« Outiller juridiquement » les professionnels

Dans la continuité des enquêtes menées par le collectif Cause majeur !, la FAS publie un guide visant à « outiller juridiquement » les professionnels du secteur face aux réalités et lacunes des prises en charge départementales.

Le guide détaille le cadre juridique de l'obligation de prise en charge par le département pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans. Il explicite les conditions pour en bénéficier (ressources ou soutien familial insuffisants, antécédents ASE, et l'épineuse question de l'absence d'OQTF (obligation de quitter le territoire français). Le document précise également les modalités de cet accompagnement, qu'il s'agisse du projet d'accès à l'autonomie ou du contrat jeune majeur (CJM), qu'il qualifie d' « acte administratif unilatéral attribuant une aide sociale ». Un point crucial est souligné : le département ne peut mettre fin unilatéralement à ce contrat sous prétexte d'un non-respect des « obligations » du jeune, sauf dans des cas extrêmes. « Les décisions départementales mettant fin au CJM au motif que le·la jeune majeur·e n’a pas rempli ses « obligations » doivent être considérées comme illégales, à tout le moins lorsqu’il·elle continue de remplir les trois conditions évoquées plus haut (ressources, soutien familial, etc.) », souligne le guide.

Un chapitre est par ailleurs dédié à l'interdiction de l'hébergement hôtelier pour ces jeunes.

Recours juridiques : l'arme des associations pour garantir les droits

Pour pallier les résistances et les interprétations restrictives, la FAS insiste sur la nécessité de mobiliser les leviers juridiques. « La capacité des jeunes majeurs à faire valoir leurs droits reconnus par la loi du 7 février 2022 réside notamment dans l'existence de plusieurs recours contentieux », souligne le guide. Les décisions pouvant faire l'objet de contestation incluent principalement : le refus de proposer ou de renouveler un contrat jeune majeur, sa fin prématurée, ou encore l'inadaptation ou l'insuffisance de l'accompagnement global.

Le guide détaille les recours possibles :

• Les référés (liberté ou suspension) : Des procédures d'urgence pour contester les refus ou les modalités de prise en charge. Le référé-liberté est privilégié en cas d'"illégalité grave et manifeste" exigeant une action sous 48 heures, tandis que le référé-suspension intervient en cas de "doute sérieux" sur la légalité de la décision.
• Le recours au fond : Pour une décision plus pérenne et structurante.
• Le recours en responsabilité : Pour engager la responsabilité financière du département.