Le "Règlement Bruxelles II Ter" entre en vigueur le 1 er août

Gabrielle Batesti -

Le "Règlement Bruxelles II Ter" du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022. Il remplace le "Règlement Bruxelles II bis".