PMA et adoption : l'accès à de nouveaux droits pour les salariés
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental.
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le Code du travail prohibait les discriminations fondées sur des critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou encore la grossesse, mais ne faisait pas explicitement référence au projet parental parmi les motifs protégés.
La loi étend les garanties contre les discriminations, jusque-là réservées aux femmes suivant un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), à l’ensemble des salariés investis dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption.
Tous les salariés, quel que soit leur sexe, peuvent désormais bénéficier des autorisations d’absence liées à un projet parental. Le texte étend le droit à autorisation d’absence à l’autre membre du couple, qu’il s’agisse du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin salarié, pour accompagner la personne bénéficiant d’une PMA, sans distinction de sexe.
La loi introduit en particulier une nouvelle disposition permettant aux salariés engagés dans une procédure d’adoption de s’absenter pour assister aux entretiens obligatoires requis dans le cadre de l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal d’autorisations d’absences sera fixé par décret.