Violences sexuelles sur mineurs : le seuil du non-consentement à 15 ans sur la sellette ?

Deux avocats pénalistes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à supprimer un article de la loi du 21 avril 2021 qui instaure un seuil de non-consentement à 15 ans. Après l'examen de la requête le 4 juillet, le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 juillet.