La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles entend mieux protéger les femmes et les enfants. Le Défenseur des droits soutient cette ambition, mais demande de revoir plusieurs dispositions et de financer leur application, notamment à l’ASE.

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge illégale la prolongation de la détention d’un mineur accusé d’assassinat, ordonnée le jour de l’abrogation du texte qui l’autorisait. Elle ordonne sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

L'Assemblée nationale a créé des juridictions spécialisées en ouvrant l'examen de la proposition de loi intégrale. Un compromis du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, laisse les viols aux cours criminelles. Une crainte demeure : un juge de plus pour les enfants victimes.

Centres de santé pour les enfants de l'ASE, unités d'accueil pour les enfants victimes de violences, avocat systématique en assistance éducative, réforme Serafin-PH, recrutement d'AESH : les deux textes multiplient les mesures ciblées. En parallèle, les prestations familiales sont gelées.

Le premier comité de suivi de la Conférence nationale du handicap a détaillé, le 30 septembre, les 65 mesures promises aux personnes handicapées et à leurs familles. Un calendrier sans budget, présenté sous la pression des fédérations, vent debout contre la réforme de l'école inclusive.

Thérapies, frais de justice : les victimes de violences sexuelles paient souvent elles-mêmes les conséquences des agressions. Deux députées demandent que l'État prenne en charge l'intégralité de leurs soins, y compris pour les enfants.

Un avocat peut-il freiner la parole d’un enfant victime ? Les déclarations du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, devant les députés font réagir la Conférence des bâtonniers. Son président lui répond dans un courrier au ton ferme.