Conditions générales d’abonnement à www.enfancejeunesseinfos.fr – 03 mars 2022

Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les relations contractuelles entre la Société Editrice PRESSE SCRIPTUM (et son site web Enfance & Jeunesse Infos) (ci-après dénommée indifféremment « le Site » ou « Enfance & Jeunesse Infos » et ses lecteurs. PRESSE SCRIPTUM est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro sous le numéro 812 308 542 dont le siège social est situé 45 rue de Maubeuge 75009 Paris.

En achetant une offre d’abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 1. Exploitant et champs d’application

Enfance & Jeunesse Infos est un site internet qui propose de l’information en ligne. Les présentes conditions générales régissent ses relations avec les abonnés du site, les abonnements, l’accès au contenu produit par Enfance & Jeunesse Infos, ainsi que l’ensemble des prestations proposées par le site Internet Enfance & Jeunesse Infos. Ce cadre contractuel s’impose à tout abonné et utilisateur, sans condition ni réserve.


ARTICLE 2. Accès au site et abonnement

L’accès à l’intégralité du contenu d’Enfance & Jeunesse Infos n’est possible, hors fenêtres gratuites très ponctuelles (voir ci-dessous), que sur inscription (gratuite) ou sur abonnement. L’abonnement suppose le remplissage d’un formulaire d’abonnement puis la validation d’un lien de connexion qui permettront à l’abonné de s’authentifier. Le lien de connexion est strictement personnel à l’abonné. Il lui donne accès au contenu éditorial. L’abonné reçoit par mail confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement.

ARTICLE 2.1. Abonnements individuels

Les offres d’abonnements individuels permettent à un utilisateur d’accéder à l’intégralité du contenu d’Enfance & Jeunesse Infos. L’utilisateur dispose d’un accès personnel au service pour la durée choisie lors de la souscription et renouvelable, par tacite reconduction, sauf formules d’abonnement à durée fixe ou dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées ci-dessous. Enfance & Jeunesse Infos est financé exclusivement par l’abonnement. L’abonné individuel s’engage à conserver confidentiels ses liens de connexion reçus par mail.

Toutes les offres d’abonnement en cours sont détaillées sur le site internet d’Enfance & Jeunesse Infos. Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande. Les tarifs des abonnements pour les particuliers sont accessibles sur le site Internet d’Enfance & Jeunesse Infos indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

ARTICLE 3. Evolution de l’offre. Accès au service

L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle. Enfance & Jeunesse Infos pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur. L’ensemble des contrats d’Enfance & Jeunesse Infos, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs afférents, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence sur la page d’accueil du site, sauf en cas de force majeure, panne ou opération de maintenance.  Enfance & Jeunesse Infos pourra proposer très ponctuellement l’accès gratuit à tout ou partie du site, pour une durée limitée, afin de faire connaître ce dernier.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation à Enfance & Jeunesse Infos à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

ARTICLE 4. Abonnements individuels

Les offres d’abonnements individuels permettent à chaque utilisateur de créer deux comptes utilisateurs distincts, chacun disposant d’un accès personnel au service pour la durée choisie lors de la souscription et renouvelable, par tacite reconduction, sauf formules d’abonnement à durée fixe ou dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées ci-dessous.

ARTICLE 5. Offres promotionnelles

Enfance & Jeunesse Infos se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site.

ARTICLE 6. Evolution des tarifs

Enfance & Jeunesse Infos se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment, et s’engage à le faire savoir par une publication l’annonçant sur le site au cours du mois précédent le changement de tarifs.

ARTICLE 7. Modes de paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site d’Enfance & Jeunesse Infos. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement par carte bancaire via STRIPE pour les abonnements mensuels ou annuels.

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée STRIPE. La solution bancaire STRIPE est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD : cette norme standard de sécurité international assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction.

Important : À aucun moment, ni la société PRESSE SCRIPTUM, ni le site Enfance & Jeunesse Infos ni STRIPE n’ont accès à votre numéro de carte bancaire.

Vos données bancaires sont cryptées

  • Elles sont cryptées selon les technologies SSL, Secure Socket Layer.
  • Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent pas être interceptées.
  • Lors d’un paiement, votre N° de carte de crédit sera visible uniquement pour la saisie du champ. Seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre compte, les autres étant masqués par sécurité.
  • Vous pouvez également supprimer les informations liées à votre carte bancaire après chaque paiement.


L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers. En cas de paiement infructueux via carte bancaire et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de PRESSE SCRIPTUM/Enfance & Jeunesse Infos restées infructueuses, le site se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours.

ARTICLE 8. Rétractation

En application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de produits numériques consultables directement depuis le Site.

ARTICLE 9. Règles d’usage, droits et responsabilité
La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (e-mail). Il appartient à l’utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification. Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services d’Enfance & Jeunesse Infos via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord, et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation du lien de connexion par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

ARTICLE 10. Obligations du client

En souscrivant un Abonnement sur le Site, le Client s’engage à respecter les CGV applicables au jour de la Commande.

La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l’accès aux Services du Site, voire la fermeture de son compte Client ou encore la résiliation de son Abonnement selon le degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer la société PRESSE SCRIPTUM. Ainsi, la société PRESSE SCRIPTUM se réserve le droit de refuser toute Commande d’Abonnements qui contreviendrait aux dispositions des CGV.

Tout Client qui agit en fraude des CGV s’expose à des poursuites civiles ou pénales de la société PRESSE SCRIPTUM qui répriment en particulier les atteintes aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

PRESSE SCRIPTUM se réserve le droit d’engager des procédures pénales contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.

Il est rappelé que les articles L 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende notamment :
- L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
- La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
- L’altération du fonctionnement de ce système.

Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

ARTICLE 11. Modifications des conditions générales et d’utilisation

Enfance & Jeunesse Infos se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne sur le site.

ARTICLE 12. Règlement des litiges / juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Tout différend portant sur les conditions générales de vente et d’utilisation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de la société PRESSE SCRIPTUM.