Veille juridique

Fin du placement en rétention des mineurs étrangers : la circulaire destinée aux préfets est publiée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'immigration, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions aux préfets sur la fin du placement en rétention des étrangers mineurs.

Aide sociale à l'enfance : le décret interdisant les placements à l'hôtel jugé imprécis

Le décret qui interdit le placement à l'hôtel des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) a enfin été publié le 18 janvier au JO. Jugé trop flou, ce texte laisse dubitatifs les acteurs de la protection de l'enfance.

MNA : un arrêté précise les modalités de calcul de la clé de répartition

Suite au décret du 26 décembre 2023, un arrêté publié au Journal officiel du 4 février 2024 précise les critères de fixation des objectifs de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements.

Évaluation des MNA : les conditions de la participation forfaitaire de l’État

Un arrêté du 1er janvier 2024, publié au Journal officiel du 27 janvier fixe les modalités de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).

Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources, juge la CJUE

Dans une décision rendue le 30 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime qu'un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. Ce droit ne peut être soumis à une condition de ressources.

Campagne tarifaire 2024 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord

Un arrêté du 12 décembre 2023 publié au JO du 27 avril 2024 fixe, en vue de la campagne de tarification 2024 des centres éducatifs fermés (CEF), les valeurs de référence des indicateurs socio-économiques du tableau de bord national.

Évaluation des ESSMS : le modus operandi pour le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse

Une note du 16 janvier 2024 détaille les modalités de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation au sein des structures du secteur public et du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse.
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