Veille juridique

Le Conseil d'État valide le refus d'accorder un contrat jeune majeur à un apprenti

Le Conseil d'État précise que la situation d'un jeune sortant à l’aide sociale à l'enfance (ASE) considéré comme étant autonome et bénéficiant de ressources financières suffisantes n’oblige pas le Département à lui octroyer un contrat jeune majeur.

ESSMS : les précisions concernant la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance

En application de l'article 22 de la loi Taquet, le décret du 29 février 2024 publié au Journal officiel du 2 mars 2024 fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque ESSMS, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.

Inclusion dans l'emploi : les métiers des solidarités « prioritaires pour le recrutement en 2024 »

Dans une circulaire du 7 février sur le « Fonds d'inclusion dans l'emploi », le gouvernement fixe ses orientations pour l'année 2024 en matière d'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi ». Les contrats aidés seront priorisés dans les métiers des solidarités.

Fin du placement en rétention des mineurs étrangers : la circulaire destinée aux préfets est publiée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'immigration, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions aux préfets sur la fin du placement en rétention des étrangers mineurs.

Aide sociale à l'enfance : le décret interdisant les placements à l'hôtel jugé imprécis

Le décret qui interdit le placement à l'hôtel des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) a enfin été publié le 18 février au JO. Jugé trop flou, ce texte laisse dubitatifs les acteurs de la protection de l'enfance.

MNA : un arrêté précise les modalités de calcul de la clé de répartition

Suite au décret du 26 décembre 2023, un arrêté publié au Journal officiel du 4 février 2024 précise les critères de fixation des objectifs de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements.

Évaluation des MNA : les conditions de la participation forfaitaire de l’État

Un arrêté du 1er janvier 2024, publié au Journal officiel du 27 janvier fixe les modalités de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).
Vous vous êtes abonné avec succès à Enfance & Jeunesse Infos
Bienvenue ! Abonnez-vous pour accéder à l'ensemble des contenus éditoriaux d' Enfance & Jeunesse Infos
Content de vous revoir ! Vous vous êtes connecté avec succès.
Impossible de vous connecter. Veuillez réessayer.
Votre compte est entièrement activé, vous avez maintenant accès à tout le contenu.
Erreur! Le paiement Stripe a échoué.
Vos informations de facturation sont mises à jour.
Erreur! Échec de la mise à jour des informations de facturation.