Veille juridique

Mise en place (tardive) de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

Une circulaire appelle les préfets à mettre en place une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire afin de repérer les enfants et adolescents qui ne sont pas scolarisés.

L'État à nouveau condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste

Une agence régionale de santé a été condamnée à verser des dommages-intérêts aux parents d’une enfant autiste du fait de l'absence de prise en charge pluridisciplinaire en SESSAD faute de place disponible en établissement. La décision souligne "la carence fautive de l'État".

Scolarisation des élèves en situation de handicap : une décision de justice confirme le droit à un(e) AESH

Le tribunal administratif de Montreuil a donné raison à des parents qui ont porté plainte contre l’État afin de faire respecter la notification délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour l’accompagnement de leur fils par une aide humaine individuelle.

Gestion des risques : les nouvelles obligations des ESSMS pour l'évaluation des risques liés à l'eau

Un arrêté du 30 décembre 2022 définit les modalités d'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures en vigueur depuis le 1 er janvier 2023 concernent plusieurs types de structures accueillant des enfants.

Prestations et allocations : ce qui change au 1 er janvier 2023

Retour sur les nouveaux plafonds de ressources pour certains prestations familiales à l'occasion de cette nouvelle année 2023.

Le nouveau fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

Le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est réformé, en application de l'article 36 de la loi du 7 février 2022. Un décret du 31 décembre 2022 en précise la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Coup d'envoi de l’expérimentation de comités départementaux de la protection de l’enfance

L’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance, "instance stratégique de coordination et de décision", est lancée à compter de janvier 2023 dans les départements volontaires pour une durée de cinq ans.
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