Veille juridique
Coup d'envoi de la stratégie nationale de développement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes
La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes 2022-2037 est mise en œuvre par une instruction parue au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarité du 31 août 2022.
Le « droit d'accès aux origines » pour les personnes nées d'un don de gamètes entre en vigueur le 1 er septembre
L'anonymat des dons d'ovocytes et de spermatozoïdes a pris fin au 1er septembre 2022.
Assistants familiaux : la rémunération minimale due à compter du 1er septembre 2022
Après plusieurs mois de concertation entre les organisations représentatives et le ministère des Solidarités, le décret réformant la rémunération des assistants familiaux a été publié au JO du 1er septembre.
La réforme du Cafdes entre en vigueur le 1er septembre 2022
La réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes) est effective à compter du 1er septembre 2022.
Enfants en situation de handicap : l'Etat a la responsabilité de garantir le droit à l’éducation
Le Conseil d’Etat confirme dans une décision rendue, le 19 juillet, que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Aide sociale à l'enfance : la fin des "sorties sèches" des jeunes majeurs
Un décret paru au Journal Officiel du 6 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.
Protection des mineurs relevant de la PJJ : les contrôles des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles renforcés
Une note du 21 juillet 2022 détaille les conditions de mise en œuvre par les services de la direction de la PJJ du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs.