Veille juridique

L'instruction du 31 août 2026 place la prévention au premier rang des schémas départementaux des services aux familles renouvelés en 2026 et 2027. Sa cible : repérer et accompagner les familles bien avant qu'une mesure de protection de l'enfance ne s'impose.

Quand l’enfant partage réellement son temps entre deux foyers, chacun peut avoir des frais de garde. La Cour de cassation juge que la CAF doit étudier les droits des deux parents, même si le CMG est déjà versé à l’un d’eux.

Les départements contribueront à hauteur de 4,9 millions d’euros au financement du groupement d’intérêt public France enfance protégée en 2026. Une enveloppe identique à celle de 2025, répartie selon la population de chaque territoire.

Une dizaine de départements contestaient l’agrément ou l’extension du « Ségur pour tous » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Le Conseil d’État rejette leurs arguments, notamment sur le coût de la mesure et l’absence de compensation.

Un mineur d'au moins 16 ans, maintenu en détention avant le 1ᵉʳ juillet 2026 après son renvoi devant une cour d'assises des mineurs, doit-il être libéré après l'abrogation du texte qui fondait cette mesure ? La Cour de cassation répond non.

La coordination entre CAF et MDPH se renforce autour de l’AEEH. Un nouveau modèle de convention doit mieux encadrer leurs échanges, harmoniser les pratiques et contribuer à prévenir les ruptures de droits pour les familles.

Plus de 1 500 téléphones grave danger restent sans bénéficiaire. Pour mieux protéger les victimes, la justice impose leur remise par un magistrat du parquet. Une règle qui suscite des réserves dans certaines juridictions.