Veille juridique
Un décret précise les « conséquences réglementaires » post GIP "France Enfance protégée"
Le décret du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles a été publié au Journal officiel du 23 avril 2023.
Un nouveau cahier des charges pour la création d'internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a publié une trame nationale pour la création de nouveaux internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents en situation complexe (ISEMA).
La loi "ticket-restaurant étudiant" au JO
La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2023.
Équipement numérique des ESSMS de la protection de l’enfance : le nouveau calendrier du programme de financement
Un arrêté précise le calendrier du programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux dans le domaine de la protection de l’enfance.
Le ministre de la Justice veut renforcer le traitement pénal des violences faites aux mineurs
Le garde des Sceaux précise dans une circulaire les priorités de la politique pénale en matière de protection des mineurs « contre l’ensemble des violences et formes d’exploitation ».
La liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents
Un salarié a droit à deux jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant. Un décret fixe la liste des pathologies chroniques concernées.
Vers la création prochaine d'un "véritable statut" de l'administrateur ad hoc ?
Frédérique Puissat, sénatrice LR de l'Isère a interpellé, le 21 mars, le ministre de la Justice sur l'absence de statut des administrateurs ad hoc, acteurs essentiels dans le parcours judiciaire des mineurs.