Une proposition de loi visant à transférer à l’État la prise en charge financière des AESH intervenant sur le temps méridien sera examinée, le 23 janvier, au Sénat en séance publique.

La proposition de loi déposée par Cédric Vial, sénateur (LR) de la Savoie a pour objet d' élargir au temps méridien la compétence de l’État dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce texte a été adopté « sans modification », le 17 janvier, par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Cette dernière déclare « partager » l’objectif de cette proposition de loi, « dans l’intérêt de l’enfant en situation de handicap et afin d’assurer la continuité de sa prise en charge tout au long de la journée ».

Les conséquences délétères de la décision du Conseil d’État

Pour rappel, la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 établit que la compétence de l’État - et le financement - se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire. Concrètement, la rémunération des AESH (86 500 ETP en 2023) sur le temps scolaire revient à l’Éducation nationale, c’est-à-dire à l’État. La prise en charge de l'accompagnement sur le temps de restauration scolaire ou des activités périscolaires incombe par conséquent aux collectivités territoriales.

MAJ du 24 janvier 2024.

Vers une sortie de l'impasse ? Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 23 janvier, la proposition de loi de Cédric Vial visant à faire prendre en charge par l'État la rémunération des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) pendant la pause méridienne, en lieu et place des communes. « Cette proposition de loi règle des problèmes complexes » et apporte « davantage de lisibilité dans les modalités de mise à disposition des AESH », souligne Catherine Vautrin. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités considère que ce texte est un « premier pas », mais doit « s’accompagner d’une réforme de plus grande ampleur, concertée, pour assurer la continuité de l’accompagnement sur toute la journée ». Le coût de la prise en charge de la prise en charge des AESH sur le temps méridien par l'État est évalué à hauteur de 31 M€.

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