Protection de l'enfance : 15 ans d'autorisation supplémentaires pour les ESSMS expérimentaux ?

Plus de la moitié des ESSMS expérimentaux relèvent de la protection de l’enfance. La proposition de loi sénatoriale, adoptée sans retouche par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, leur éviterait la fermeture au bout de 10 ans. Mais sans moyens nouveaux.

Au bout de 10 ans d’existence, un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) expérimental doit entrer dans une catégorie classique du code de l’action sociale et des familles, ou fermer. Une proposition de loi pourrait bientôt changer la donne. Le Sénat l’a adoptée à l’unanimité le 28 mai, et elle a franchi le 6 octobre une première étape à l’Assemblée nationale, avec un vote sans modification de la commission des affaires sociales. Elle permettrait à ces structures d’obtenir 15 années supplémentaires, après une évaluation positive. Rien n’est toutefois définitif : le texte doit encore être voté en séance publique. Une première tentative, inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, avait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel.

Qu’appelle-t-on un ESSMS expérimental ?

L’idée n’est pas neuve. Dès 1996, le législateur a permis aux acteurs du social et du médico-social de mener des actions expérimentales. La loi du 2 janvier 2002 a ensuite donné un vrai statut à ces structures « à caractère expérimental ». Un département ou une agence régionale de santé (ARS) peut ainsi autoriser un projet qui n’entre dans aucune catégorie du code de l’action sociale et des familles (CASF). La structure fonctionne alors selon son propre cahier des charges, pour 5 ans renouvelables une fois. D’après la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), 426 structures expérimentales sont aujourd’hui en activité, soit 1 % des ESSMS. Plus de la moitié relèvent de la protection de l’enfance.

« Le statut expérimental est un outil essentiel d’innovation dans le champ social et médico-social », souligne Arnaud Simion, député socialiste de Haute-Garonne. Il permet selon lui de « dépasser certains cadres administratifs, tarifaires, organisationnels » quand l’offre classique ne suffit pas.