En vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2025, un décret redéfinit le cadre des SAAD familles. Il harmonise les pratiques, fixe des exigences de qualité et de coordination, et intègre le soutien à la parentalité, avec des obligations désormais contrôlables.
Exit l’ancienne annexe réglementaire : le nouveau cahier des charges national des SAAD familles établit les « conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » du secteur. Désormais, les gestionnaires doivent « mettre en œuvre » une organisation, un encadrement et une coordination garants de prestations de qualité, et en « prouver l’effectivité » lors des contrôles. Ces contrôles, effectués par les autorités compétentes, s’appuient notamment sur des documents obligatoires comme le Document individuel de prise en charge (DIPC) – co-signé par la famille – qui précise les prestations, leurs coûts et les modalités d’évaluation.
Un appui renforcé aux familles
Le décret définit précisément les fonctions de chacun — gestionnaire, professionnel encadrant, intervenant, personne de confiance — afin d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser la relation avec les usagers.
Deux priorités sont réaffirmées : prévenir et protéger l’enfance, dans le respect des droits de l’enfant, et soutenir les familles en difficulté temporaire pour préserver leur autonomie et leur équilibre.
L’évaluation préalable à toute intervention prend une nouvelle dimension : menée par un professionnel différent de celui qui assurera la mission au quotidien, elle doit analyser l’environnement familial, les besoins concrets et, « selon le contexte, le besoin de répit parental et familial ». Ce dernier point consacre la reconnaissance officielle du répit comme un élément à part entière de l’accompagnement, et affirme une volonté claire de soutenir la parentalité.
Partage d’informations et coordination renforcée
Le décret insiste sur la nécessité d’un échange structuré d’informations entre intervenants. Ce partage, strictement encadré pour respecter « la confidentialité et l’intimité des familles », doit permettre une meilleure continuité des interventions et une cohérence dans les actions menées. Les procédures internes devront être mises à jour afin que chaque professionnel dispose des éléments essentiels pour agir de façon adaptée. Ces exigences sont désormais mesurables et opposables lors des contrôles, ce qui renforce la traçabilité et la transparence.
Des interventions structurées et humaines
Chaque service devra formaliser un projet d’établissement ou de service détaillant objectifs, organisation, modalités de coordination, méthodes d’évaluation et critères de qualité. Les interventions devront se dérouler dans une relation de confiance, en veillant au « bien-être, à la confidentialité et au respect de l’intimité, des biens et de l’espace privé des familles ».
Les familles passent du statut de simples bénéficiaires à celui de partenaires à part entière, impliquées dès l’évaluation et dans la définition des objectifs. Leurs besoins spécifiques — soutien éducatif, maintien du lien ou temps de répit — sont désormais pleinement reconnus et intégrés à l’accompagnement.
Une étape clé du “virage domiciliaire”
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la réforme engagée en 2023 pour unifier SAAD, SSIAD et SPASAD. Le maintien à domicile n’est plus seulement perçu comme une alternative aux établissements, mais comme un choix structuré, pensé pour préserver les repères familiaux et sociaux tout en garantissant un haut niveau de qualité et de coordination. Pour les interventions relevant du 1° du I de l’article L. 312-1, les gestionnaires peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental ; pour celles relevant du 16°, une Convention d’objectifs et de financement (COF) est signée avec la caisse d'allocations familiales.
Plus qu’une simple mise à jour réglementaire
En introduisant des critères précis, notamment sur le soutien à la parentalité et le répit parental, ce texte établit un socle technique exigeant et équilibré. Il renforce la transparence, accroît la confiance entre familles et services, et donne aux autorités des outils clairs pour vérifier le respect des engagements. L’application est immédiate, mais un délai d’adaptation de quelques mois est prévu pour permettre aux structures de se conformer. Les agences Régionales de Santé (ARS) sont chargées d’accompagner ce déploiement par la diffusion de guides, modèles et appuis méthodologiques.
Cette réforme ne se limite pas à améliorer les prestations : elle redéfinit la place des familles au cœur du dispositif, en les considérant comme des acteurs essentiels de la réussite de l’accompagnement à domicile.
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La Rédaction
