Veille juridique
Une proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à supprimer l’imposition des pensions alimentaires et à abolir la déduction pour le parent débiteur, afin de soutenir les familles monoparentales et de corriger une injustice fiscale.
Aide à domicile : la Cnaf met l’accent sur le répit parental
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Pour mieux répondre aux besoins des familles, la Caisse nationale des allocations familiales repense son dispositif d’aide et d’accompagnement à domicile. Financé par la branche Famille, il soutient les foyers fragilisés, prévient l’isolement et favorise leur autonomie sociale.
L’État condamné pour manquements à la prise en charge d’un enfant autiste
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La Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour carences dans la prise en charge d’un enfant autiste. L’arrêt rappelle que le droit à une scolarisation adaptée et à un accompagnement médico-social effectif est impératif, et que tout manquement engage la responsabilité de l’État.
Retrait total de l’autorité parentale : le droit de visite disparaît‑il ?
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La Cour de cassation confirme que le retrait total de l’autorité parentale d’un père violent entraîne la suppression automatique de son droit de visite. Cette décision renforce la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales.
Protection de l’enfance et liberté religieuse : jusqu’où un employeur peut-il sanctionner ?
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La Cour de cassation a annulé le licenciement d’une agente de service d’une association de protection de l’enfance pour avoir remis une bible à une mineure accueillie. L’arrêt rappelle que les salariés ne peuvent être sanctionnés pour leurs convictions religieuses dans leur vie personnelle.
Sols pollués : l’État accélère les contrôles dans les écoles et crèches
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Depuis 2010, l’État mène une opération baptisée « établissements sensibles ». Elle cible les écoles, crèches et collèges construits sur d’anciens sites industriels. L’objectif est simple : vérifier que les enfants et adolescents ne jouent pas, chaque jour, sur des sols contaminés.
Villages d’enfants : un cadre enfin posé
Le décret du 8 septembre 2025 fixe pour la première fois les principes d’organisation des villages d’enfants. Il leur confère ainsi une base juridique solide et une reconnaissance officielle au sein du Code de l’action sociale et des familles.