Veille juridique
Accès aux origines personnelles : un décret fixe les conditions de traitement des données à caractère personnel
Publication au Journal Officiel du 15 mars 2022 d'un décret qui définit les conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles.
Les huit principes directeurs de la charte nationale de soutien à la parentalité
Un arrêté du 9 mars 2022 (JO du 12 mars) définit la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.
Stratégie nationale de protection de l'enfance : la contractualisation étendue à tous les départements
Une instruction en date du 28 février et mise en ligne la 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.
Le recouvrement des pensions alimentaires impayées généralisé à partir du 1er mars
Afin de prévenir les impayés, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) seront systématiquement, à partir du 1er mars, les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions alimentaires.
Le harcèlement scolaire devient un délit pénal
Chaque année, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement à l'école. Le Parlement a définitivement adopté, le 24 février, la loi Balanant, qui fait du harcèlement scolaire un délit puni jusqu'à dix ans de prison.
La loi réformant l'adoption est publiée au JO
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février au Journal officiel.
Le Parlement adopte définitivement l’allongement du délai de l’IVG de 12 à 14 semaines
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 février, la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement ». Ce texte ouvre notamment l’extension du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines