Veille juridique
Choix du nom issu de la filiation : publication de la circulaire
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice (BQMJ).
Conférence : "Protection de l’enfance : quelles lois pour demain ?" (replay)
Replay de la conférence du 21 mars 2022 "Protection de l’enfance : quelles lois pour demain ?".
Vers un partage des prestations familiales après séparation ?
Actuellement, à l’exception des allocations familiales, les prestations familiales ne peuvent pas être séparées entre les deux parents, en cas de rupture du couple. Précisions du gouvernement.
Loi Taquet : le ministère de la Justice liste les mesures "immédiatement applicables"
Une circulaire du 3 mai 2022 publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice présente les dispositions à application immédiate de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Réforme de l’adoption, PMA, enfant sans vie, choix du nom : les modifications du livret de famille
Un arrêté du 3 mai publié au Journal officiel du 5 mai 2022 modifie le modèle du livret de famille qui se met à jour des dernières évolutions législatives.
Une nouvelle aide pour les femmes enceintes trop éloignées des maternités
Selon un décret paru au Journal officiel le 14 avril 2022, les futures mamans vivant à plus de 45 minutes d'une maternité peuvent désormais avoir accès gratuitement à un hébergement durant les cinq jours précédant leur accouchement.
Contrat d’engagement jeune : les modalités de mise en œuvre du volet "jeunes en rupture"
Une circulaire interministérielle publiée le 22 avril 2022 au Journal officiel précise les modalités de mise en œuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire.