Violences intrafamiliales : les députés adoptent définitivement la proposition de loi Santiago

La proposition de loi de la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago visant à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales a été adoptée définitivement, le 11 mars, par l'Assemblée nationale. Le ministre de la Justice salue « une avancée majeure dans la protection des enfants ».

 « La protection des mineurs exposés aux violences intrafamiliales doit être notre priorité commune et s’inscrire dans un changement de société profond. L’inversement de la réflexion autour de l’autorité parentale porté dans ce texte est crucial pour prioriser le bien-être de l’enfant, sa sécurité, mais aussi la sécurité du parent protecteur », déclare Isabelle Santiago à la tribune.

La députée socialiste du Val-de-Marne rappelle les deux axes majeurs de sa proposition de loi : la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement « durant l’entièreté de la procédure judiciaire ». Et le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnations « pour les infractions les plus graves », sauf décision spécialement motivée par le juge. Cette proposition de loi impulse un « véritable changement de paradigme dans la culture pénale », souligne-t-elle. Le texte répond à « l’impérieuse nécessité de dire aux victimes de violences sexuelles "Je te crois, je te protège" », la doctrine cardinale de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Un principe de précaution pour l’enfant

Le ministre de la Justice rappelle que l'article 1 de la proposition de loi modifie l’article 378-2 du code civil afin d’« étendre » le mécanisme de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné.

« Désormais, nous appliquerons un principe de précaution pour l’enfant. L’écriture de l’article 1 permet d’atteindre l’objectif de la protection de l’enfant en amont de la décision pénale. Dès lors que son parent sera poursuivi pour crime ou agression sexuelle sur sa personne, aucun risque ne sera pris, et l’enfant n’aura plus aucun contact avec son agresseur présumé jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale », poursuit Éric Dupond-Moretti.