Le Secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles dresse l'état d'avancement des chantiers quelques semaines après la parution de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu qu’un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, sera créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux (art. L.147-14 du CASF). Ce chantier a avancé puisque l’Etat, l’Assemblée des départements de France (ADF) et les associations ont finalisé la convention constitutive du nouveau Groupement d’Intérêt Public (GIP) "France enfance protégée". Cette instance rassemble le GIPED (Groupement d'intérêt public Enfance en danger), l’AFA (Agence française de l'adoption) et le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) qui pourra ainsi, dès la rentrée 2022, se mettre en place pour mieux piloter cette politique. « Un préfigurateur, Pierre Stecker, actuel directeur enfance-famille de la Seine-Saint-Denis a également été désigné en accord avec Florence Dabin, Présidente du Département de Maine-et-Loire, Vice-Présidente de l’ADF en charge de la protection de l’enfance », indique le Secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux familles, dans un communiqué en date du 18 mars.
Concernant la PMI (protection maternelle et infantile), dont un récent rapport de la Cour des comptes mettait en évidence les difficultés, elle « bénéficie d’un nouvel espace de dialogue Etat-Départements sur les priorités nationales et objectifs de santé, soutenue par un accroissement des financements de l’assurance maladie. Un décret idoine sera publié dans les prochaines semaines ».
"Projet Pour l’Autonomie" pour les jeunes majeurs
Pour mémoire, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants met fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et aux sorties sans solution, avec le prolongement d'un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l'Etat. « Un projet de décret rédigé, en concertation avec les départements, crée un "Projet Pour l’Autonomie" (PPA) qui définit l’accompagnement des jeunes concernés (suivi éducatif, hébergement, soutien financier, insertion professionnelle…) », informe Adrien Taquet. Les services de l’Etat coordonneront leurs actions avec les départements au sein d’une commission départementale d’accès à l’autonomie pour déployer systématiquement une solution d’accompagnement (contrat engagement jeune notamment). « Pour l’Etat, cela représente un investissement de 150 millions d’euros par an, auxquels viendront s’ajouter 50 millions d’euros de compensation en faveur des départements ».
Autre volet de la loi en cours de mise en œuvre : le décret sur les normes d’encadrement dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est en préparation. « La protection de l’enfance reste en effet un des derniers champs, concernant les enfants, pour lequel aucune norme minimale n’existe », rappelle le Secrétaire d'Etat. Elaboré en concertation avec les départements, le décret définira un socle minimal de professionnels par unité de vie, auquel viendra s’ajouter des majorations en fonction des situations (accueil d’enfants à besoin spécifique…). « Une clause de revoyure permettant d’évaluer les coûts spécifiques liés à ces nouvelles normes est prévue par le décret pour assurer un accompagnement de cette disposition ».
« L’ensemble de ces avancées ne peut être mis en œuvre qu’avec le concours des professionnels de la protection de l’enfance dont l’engagement doit être salué», conclut Adrien Taquet.
