Un arrêté du 10 novembre 2022 révise les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors de l'agrément des assistants maternels.

La suite de l'article est réservée aux abonnés d' Enfance & Jeunesse Infos . Accédez à tous les contenus en illimité. L'inscription ne prend que quelques minutes et vous donne un accès immédiat.

Cet article vous intéresse ? Abonnez-vous à l'offre Premium pour poursuivre la lecture !

Abonnez-vous maintenant
Veille juridique