À partir du 29 août 2026, chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance dispose de sa propre carte Vitale, quel que soit son âge. Un arrêté du 13 août fixe les démarches à effectuer par les services de l’ASE, de l’affiliation du mineur jusqu’à sa sortie.
Pour les enfants confiés à l’ASE, avoir une carte Vitale à leur nom devient la règle, y compris avant 12 ans. L’arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 28 août, précise la procédure à suivre par les services de l’ASE auprès de l’Assurance maladie.
Lorsqu’un enfant lui est confié, le service transmet à l’organisme d’assurance maladie auquel le mineur est rattaché un document l’informant de sa prise en charge et demande son affiliation « à titre personnel ». En retour, l’organisme « adresse au service de l’aide sociale à l’enfance la carte Vitale sous forme matérielle ».
Une carte Vitale à tout âge
Cette procédure déroge au droit commun. Une carte Vitale matérielle peut normalement être délivrée à partir de 12 ans, à la demande d’une personne exerçant l’autorité parentale. Pour les enfants confiés à l’ASE, aucune condition d’âge n’est prévue : même les moins de 12 ans disposent de leur propre carte.
L’appli Vitale dès 16 ans
À partir de 16 ans, le jeune confié à l’ASE peut également demander une carte Vitale sous forme d’application mobile. Il utilise alors, précise l’arrêté, le « parcours d’activation applicable aux personnes majeures ».
Les démarches à la sortie
Lorsque le mineur ne dépend plus de l’ASE, le service en informe l’organisme d’assurance maladie auquel il est rattaché. Il lui communique, le cas échéant, l’identité de la personne qui assure « l’entretien effectif et permanent » de l’enfant ainsi que, s’il les connaît, son adresse postale et son numéro de téléphone.
L’Assurance maladie informe ensuite l’assuré dont le mineur est ayant droit ainsi que l’enfant lui-même. À partir de 12 ans, sa carte Vitale est mise à jour. Avant 12 ans, elle est invalidée, conformément au retour aux règles de droit commun.
