Le décret du 28 novembre 2025 précise les modalités de la sanction financière créée par la loi Attal en assistance éducative. Il plafonne l’amende civile à 7 500 euros lorsque le parent ne se présente pas, « sans motif légitime », aux convocations du juge des enfants, pour celles émises à compter du 1er décembre 2025.
En matière d’assistance éducative, l’absence des parents aux audiences du juge des enfants, longtemps sans effet juridique direct, devient ainsi un comportement passible de sanction.
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