Les réformes de la protection de l'enfance s'empilent sans être appliquées, faute de sanction, constatent Damien Mulliez, magistrat honoraire, et Laurent Gebler, conseiller à la Cour de cassation. Avant toute nouvelle loi, ils réclament un bilan.
Actualités
Protection de l’enfance : l’avocat de l’enfant « qui n’est pas en mesure de s’exprimer » cherche sa place
abonnésAu Sénat, la commission des lois a retiré du projet de loi sur la protection des enfants une référence au « mineur capable de discernement », sans préciser le rôle de l’avocat des tout-petits confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsque le juge prolonge leur placement.
Violences sexuelles : la Ciivise appelle le Sénat à « consolider les acquis » de la proposition de loi « intégrale »
La commission salue les avancées votées contre les violences sexuelles et appelle les sénateurs à renforcer la protection des victimes, notamment celles qui ne révèlent les faits qu’à l’âge adulte.
Avocat de l’enfant en assistance éducative : « le caillou dans la chaussure du magistrat »
abonnésLa généralisation de l’avocat en assistance éducative approche. Nawel Oumer, responsable du pôle assistance éducative de l’Antenne des mineurs du barreau de Paris, et Younès Bernand, juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne, en examinent les exigences et les failles.
Une loi suffira‑t‑elle contre les violences sexistes et sexuelles ?
La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée le 13 octobre par l’Assemblée nationale, entend renforcer la prévention et la protection des victimes. Mais sa priorité donnée à la répression et l’absence de financements garantis interrogent son efficacité.
Justice des mineurs : 50 postes de plus, « ce n’est sans doute pas assez », admet Gérald Darmanin
abonnésLes moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ont nourri les échanges sur le budget 2027. Gérald Darmanin a reconnu les limites des renforts et défendu le financement de l’avocat de l’enfant en assistance éducative, obligatoire dès le 6 janvier. Plusieurs députés réclament davantage.
Tribunal pour enfants : le juge qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le procès de l’accusé
abonnésUn juge des enfants qui a ordonné une mesure d'assistance éducative pour un mineur victime peut-il présider le procès de l'auteur présumé de l'infraction ? Le Conseil constitutionnel l'admet, mais trace une ligne rouge.
Violences en marge des blocus lycéens : une circulaire associe la PJJ et les parents à la réponse pénale
abonnésLe garde des Sceaux, Gérald Darmanin, détaille la réponse judiciaire attendue face aux infractions commises en marge du blocus des lycées. Pour les mineurs mis en cause, la PJJ et les parents doivent être associés à chaque étape de la procédure.
Justice des mineurs : le TIG s’ouvre aux structures de l’économie sociale et solidaire
abonnésCertaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des mineurs condamnés à un travail d’intérêt général. Un décret élargit les lieux d’accueil possibles et crée une habilitation nationale pour les réseaux présents sur tout le territoire.
Mineur accusé d'assassinat : la Cour de cassation annule la prolongation de sa détention, faute de loi
abonnésDans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge illégale la prolongation de la détention d’un mineur accusé d’assassinat, ordonnée le jour de l’abrogation du texte qui l’autorisait. Elle ordonne sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Justice des mineurs : « Des jeunes qui sortent de détention complètement brisés »
abonnésUn an d’enquête, 51 entretiens, dix établissements visités. Avec « Adolescence emprisonnée », l’OIP révèle l’échec de l’enfermement des adolescents. Odile Macchi, responsable du pôle Observation et enquêtes, et Pauline Petitot, rédactrice chargée d’enquêtes, racontent la réalité derrière les murs.
Interdiction des séjours de rupture à l'étranger : « Ne fermez pas la seule porte qui reste ouverte »
Le projet de loi relatif à la protection des enfants examiné au Sénat dès le 27 octobre, interdirait les séjours de rupture à l'étranger. Une menace pour l'association Extra Balle, qui accueille au Sénégal des adolescents en perdition. Son directeur alerte contre cette décision.
Proposition de loi « intégrale » sur les violences sexuelles : « L’enfant ne doit plus avoir à trouver seul la porte de la protection »
La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes peut-elle tenir ses promesses pour les enfants ? Dans cette tribune, Danielle Gobert, avocate, défend une exigence : donner aux enfants les moyens d’exercer les droits que la loi leur reconnaît.
Tess Bretesché : « Pour qu’un assistant familial puisse s’occuper d’un enfant, il faut que lui-même aille bien »
abonnésÉpuisement, isolement, manque de soutien institutionnel : les assistants familiaux sont mis à rude épreuve. Dans sa thèse, Tess Bretesché analyse cette usure et évalue une intervention fondée sur l’attachement pour mieux soutenir la relation avec l’enfant.
Protection de l'enfance : pour « rééquilibrer l'offre », l'Igas mise sur les « réponses à dimension familiale »
Accompagnement à domicile, assistants familiaux, proches, tiers bénévoles : en protection de l'enfance, l'Igas examine les alternatives à l'établissement. Dans son rapport du 23 septembre, elle prône une « désinstitutionalisation » progressive et livre aux départements des « repères ».
Protection de l’enfance : l’IA bouscule les pratiques
Écrits professionnels, synthèses de dossiers, comptes rendus d'entretiens : l'IA s'immisce dans les tâches les plus chronophages des travailleurs sociaux. En protection de l'enfance, ces usages posent de vives questions éthiques : secret professionnel, fiabilité, place de l'humain.
Prévention spécialisée : la fin de l'invisibilité
Dix ans sans photographie nationale. La CNAPE, le CNLAPS et l'APSN ont dévoilé la cartographie de la prévention spécialisée : plus de 126 000 jeunes accompagnés, un secteur qui se transforme et réclame un vrai pilotage. État des lieux.
Assistance éducative : la fin des enfants sans avocat ?
Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducative entrera en vigueur le 6 janvier 2027. Une avancée majeure pour les droits de l'enfant, qui soulève désormais le défi de sa mise en œuvre.