Protection de l'enfance : des lois votées, des lois oubliées
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Les réformes de la protection de l'enfance s'empilent sans être appliquées, faute de sanction, constatent Damien Mulliez, magistrat honoraire, et Laurent Gebler, conseiller à la Cour de cassation. Avant toute nouvelle loi, ils réclament un bilan.
Projet de loi sur la protection des enfants : au Sénat, le gouvernement se dit « ouvert aux amendements »
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Stéphanie Rist, Gérald Darmanin et Édouard Geffray ont défendu devant le Sénat un projet de loi encore en construction. L’audition a surtout révélé l’écart entre l’ambition affichée de mieux protéger les enfants et les fragilités persistantes du système.
Justice des mineurs : 50 postes de plus, « ce n’est sans doute pas assez », admet Gérald Darmanin
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Les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ont nourri les échanges sur le budget 2027. Gérald Darmanin a reconnu les limites des renforts et défendu le financement de l’avocat de l’enfant en assistance éducative, obligatoire dès le 6 janvier. Plusieurs députés réclament davantage.
L'administrateur ad hoc, « une personne qui fait défaut dans le paysage » de l'enfant
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Dès janvier 2027, chaque enfant suivi en assistance éducative aura son avocat. Quelle place restera-t-il à l’administrateur ad hoc ? Mélina Douchy-Oudot, professeure de droit, et Odile Dellenbach, fondatrice de l’association Chrysalis Drôme, défendent la complémentarité des deux fonctions.
« Casser le cercle de la violence » : la prévention en établissement de protection de l'enfance
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Comment prévenir les violences en établissement ? Lors d’un webinaire du GEPSo, des professionnels ont partagé leurs pratiques pour désamorcer les crises, protéger les personnes accompagnées et soutenir les équipes lorsque la situation les déborde.
Violences dans le périscolaire : « La France ne protège pas assez ses enfants », le Sénat réclame des actes
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Violences sexuelles, physiques et psychologiques : un rapport du Sénat pointe les défaillances du périscolaire. Présentées le 15 octobre, ses 25 recommandations devraient nourrir le projet de loi sur la protection des enfants, des recrutements au traitement des alertes.
Tribunal pour enfants : le juge qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le procès de l’accusé
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Un juge des enfants qui a ordonné une mesure d'assistance éducative pour un mineur victime peut-il présider le procès de l'auteur présumé de l'infraction ? Le Conseil constitutionnel l'admet, mais trace une ligne rouge.