Mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales : les premières propositions début mars
Le rapport définitif de la mission parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales doit être rendu d’ici fin mars. Le 15 février, la mission parlementaire a effectué un déplacement à Madrid pour étudier le modèle espagnol.
Une convention nationale pour déployer le dispositif des chiens d’assistance judiciaire
Le ministère de la Justice a signé une convention nationale pour généraliser le dispositif des chiens d’assistance judiciaire à l’ensemble des cours et tribunaux du territoire.
Octroi des contrats jeunes majeurs : Départements de France demande une "clarification législative"
Départements de France réclame, dans un communiqué du 13 février, au gouvernement une « clarification législative des conditions d'octroi des contrats jeunes majeurs (CJM) ».
Repas étudiant à 1 euro : L' Assemblée nationale vote contre, à une voix près
À 184 voix contre 183, les députés ont rejeté, le 9 février, la proposition de « loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants ».
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement de données "Témoignages Ciivise"
Le décret du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Témoignages Ciivise" a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
Les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés à l’ASE
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a mis fin au versement de l'allocation de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts dans le cas où un enfant confié à l’ASE est maintenu à domicile.
Besoins fondamentaux de l'enfant : les fiches pratiques de CNAPE pour "favoriser une culture commune" au sein des équipes éducatives
La CNAPE, fédération des associations de protection de l'enfant, publie des fiches repères sur les besoins fondamentaux de l'enfant à destination des professionnels pour « mieux les armer dans leur pratique ».