Le Conseil d’État enjoint au département de l’Ariège de proposer à un jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la poursuite de son contrat jeune majeur "dans les plus brefs délais". Par cette ordonnance et celle du 15 novembre 2022, le Conseil d'État consacre que le droit à une prise en charge des jeunes majeurs anciennement confiés à l'ASE est une liberté fondamentale.
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