Un décret du 23 décembre 2022 fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’adoption, mis en place par l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Cet article est gratuit sur inscription à l'offre Découverte
Abonnez-vous maintenantAvez-vous déjà un compte ? S'identifier
