Agression sexuelle, corruption de mineur, détention d'images pédopornographiques : depuis février, un prévenu peut être jugé sans jamais passer devant un psychiatre. Un virage que la Chancellerie assume pleinement. Ses raisons en disent long sur l'état des moyens de la justice.
Un changement technique en apparence, mais qui interroge. L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l'article 706-47-1 du code de procédure pénale. Il remplace les mots « l'une des infractions mentionnées » par « l'un des crimes mentionnés ». Depuis le 21 février, l'« expertise médicale » exigée « avant tout jugement au fond », selon les termes du code, n'est donc plus obligatoire pour les délits énumérés à l'article 706-47. Elle le reste pour les crimes de cette même liste.
Pour lire la suite, rejoignez notre communauté d’abonnés
Je découvre les offresVos avantages
- L’accès illimité à tous les articles, décryptages, dossiers et interviews de la rédaction
- Une information vérifiée, analysée et documentée
- Un média indépendant et animé par des journalistes spécialistes du secteur social et médico-social
