Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement dans une décision du 10 février 2022.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (l’association Gisti), le 30 novembre 2022, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur les dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints.

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