Prostitution des mineurs : que prévoit le code pénal ?

En France, entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés par la prostitution. A l’occasion de la visio-conférence du 13 janvier sur la prostitution des enfants*, Noëlie Jouenne-Peyrat, doctorante en droit pénal au laboratoire « Droit et Changement Social » à l'Université de Nantes et chargée d'enseignement revient sur les principaux jalons de l’appréhension par le droit pénal de la prostitution des mineurs.

La loi ne prévoit aucune définition de la prostitution. Seule la jurisprudence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996) a fini par établir une définition selon laquelle « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a édicté, dans son article 13, l’interdiction de la prostitution des mineurs en France. Elle considère que le mineur en situation de prostitution est en danger au sens de l’article 375 du Code civil.

L’article 13 de loi du 4 mars 2002 dispose que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du Juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative ». Il permet ainsi, de faire bénéficier les mineurs prostitués de la procédure judiciaire de protection de l’enfance et de garantir leur prise en charge éducative, matérielle et morale sous la surveillance de l’autorité judiciaire.