Justice pénale des mineurs : les conditions de l’audience unique pour les mineurs

Par Vincent Adenot - 06 mars 2023

L'article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs conditionne le recours à la procédure d’audience unique du tribunal pour enfants. © Adobe Stock

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 février 2023, les conditions du recours à la procédure d’audience unique du tribunal pour enfants prévue par le Code de la justice pénale des mineurs.

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