Un arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation assure que la seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

Cet article vous intéresse ? Abonnez-vous pour lire la suite

Abonnez-vous maintenant
Veille juridique