Le Conseil d’État a annulé la rupture du contrat jeune majeur d’un ex-mineur non accompagné, jugeant illégale une décision fondée sur des faits antérieurs à sa majorité. La haute juridiction rappelle que la protection prime en l’absence de récidive.
Un jeune ressortissant tunisien de 18 ans, ex-mineur non accompagné, obtient gain de cause face au département des Hauts-de-Seine : le Conseil d’État a jugé illégale la rupture de son contrat jeune majeur en raison d’incidents survenus avant sa majorité. Une décision qui réaffirme clairement que le devoir de protection l’emporte sur les fautes passées, dès lors qu’aucun nouvel incident n’a été commis depuis la majorité.
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