Proposition de loi : garantir un avocat pour chaque mineur en assistance éducative

Le 16 septembre, la députée socialiste Ayda Hadizadeh a présenté une proposition de loi. Elle vise à garantir que chaque enfant sous assistance éducative ait un avocat. L’objectif est de faire respecter pleinement ses droits dans le cadre de la protection de l’enfance.

En France, les mineurs disposent déjà d’une assistance juridique en matière pénale. En revanche, ceux suivis dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance restent trop souvent inaudibles devant la justice. La proposition de loi déposée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh vise à remédier à cette situation et à garantir l’effectivité de leurs droits.

Selon l’exposé des motifs, « il est urgent que les enfants en danger soient reconnus comme de véritables sujets de droit et que leurs intérêts soient défendus de manière indépendante et complète ». Le texte précise également que « la présence d’un avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur degré de discernement, constitue la mesure la plus protectrice de leurs droits, dès lors qu’un risque ou un danger immédiat existe ».