Après des mois de bras de fer juridique, l’obligation de vérification d’âge sur les sites pornographiques s’impose en France. Une décision du Conseil d’État qui confirme la volonté des autorités de mieux protéger les mineurs en ligne.
Le Conseil d’État a tranché : les sites pornographiques accessibles depuis la France devront se doter d’un véritable contrôle d’âge. Dans une décision rendue le 15 juillet, la plus haute juridiction administrative a validé l’arrêté du 26 février 2025, qui impose aux grandes plateformes, comme Pornhub, YouPorn ou RedTube, de vérifier l’âge de leurs visiteurs. Cette décision annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui avait suspendu temporairement la mesure à la demande des exploitants.
Les plateformes concernées, y compris celles basées à l’étranger, devront désormais se plier aux exigences françaises. Pour Clara Chappaz, ministre déléguée chargée du Numérique, cette décision confirme la ligne du gouvernement : « Ce n’est pas à l’industrie pornographique de dicter ses règles, la loi s’applique à tous. »
Dix-sept sites visés, des sanctions à la clé
Dix-sept plateformes figurent dans le champ de l’arrêté. Elles sont tenues de mettre en œuvre un système de vérification d’âge jugé « robuste » et respectueux de la vie privée. En cas de non-conformité, l’Arcom pourra engager des procédures allant de la mise en demeure à des sanctions plus lourdes, comme le blocage ou le déréférencement du site.
Certaines entreprises ont préféré couper leur accès aux internautes français plutôt que d’appliquer la réglementation. Le Conseil d’État rappelle que l’objectif premier reste la protection de l’enfance.
Une loi française déjà en application
Cette obligation s’inscrit dans la loi SREN, promulguée en mai 2024, qui vise à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’arrêté du mois de février en est l’un des premiers décrets d’application. Il prévoit que tous les sites accessibles depuis la France – même s’ils sont hébergés à l’étranger – se conforment au droit français.
Selon les données de l’Arcom, plus de deux millions de mineurs consultent chaque mois des sites pornographiques. Pour y faire face, le régulateur a publié un référentiel imposant aux plateformes de proposer plusieurs méthodes de vérification d’âge, dont au moins une garantissant l’anonymat de l’utilisateur.
La France rejoint ainsi d’autres pays européens, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui ont pris des mesures similaires.
Une impulsion confirmée à l’échelle européenne
Quelques jours avant la décision du Conseil d’État, la Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives à l’article 28 du Digital Services Act. Elles rappellent clairement que les plateformes pour adultes doivent vérifier l’âge des utilisateurs dans tous les États membres.
« L’obligation faite aux plateformes destinées aux adultes […] de vérifier effectivement l’âge de leurs utilisateurs partout dans l’Union européenne » est saluée par l’Arcom comme une clarification bienvenue.
Clara Chappaz, quant à elle, insiste sur la portée de cette régulation conjointe : « Trente ans après l’inscription de l’interdiction de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques, il est plus que temps que ces sites appliquent nos règles pour protéger nos enfants. »
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