Prévu par la loi Attal de juin 2025, le recours à une note de situation actualisée pour compléter le recueil de renseignements socio-éducatifs est désormais encadré par décret.

L’article 8 de la loi du 23 juin 2025 dite loi Attal ouvre la possibilité de remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) dans des situations ciblées.

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