Politiques Publiques

Casier judiciaire, fichiers judiciaires, sanctions administratives : l’Assemblée nationale élargit le contrôle d’honorabilité. Une mise en examen inscrite au FIJAISV ou au FIJAIT pourra écarter temporairement un adulte du contact avec des mineurs.

Longtemps laissés dans un flou juridique, les séjours de rupture pourraient bientôt disposer d’un cadre légal. Le projet de loi relatif à la protection des enfants entend les définir et les encadrer, mais les choix retenus divisent députés et acteurs du secteur.

Une enquête en cours n’apparaît pas toujours lors du contrôle d’honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs. Le Gouvernement admet que le fichier de police TAJ pourrait combler cette faille, mais aucune réforme n’est annoncée.

Deux mois après avoir ordonné le réexamen de toutes les procédures de violences sexuelles sur mineurs, le ministre de la Justice Gérald Darmanin annonce 924 incarcérations et plus de 1 700 informations judiciaires ouvertes.

Faute de logements abordables et de relais anticipés, l'accès au logement reste un obstacle majeur pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE. Un enjeu national qu'illustre l'état des lieux dressé dans le Grand Est. L’Ansa passe les solutions au crible.

Depuis 2022, le contrat des assistants familiaux peut prévoir un week-end de repos par mois, largement inappliqué faute de remplaçants. Adopté le 21 juillet 2026 par l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la protection des enfants crée un accueil relais pour le rendre effectif.

Quatre mois. C'est le délai légal dont disposent les maisons départementales des personnes handicapées pour instruire un dossier. Dans les faits, il reste souvent dépassé et ce sont les demandes touchant les enfants, à commencer par l'accompagnement scolaire, qui en paient le prix.