Réponses ministérielles

Imprescriptibilité des crimes sexuels aux enfants : le Gouvernement n'y est pas favorable

Interpellé dans une question écrite par Sandrine Rousseau, députée écologiste de la 9ème circonscription de Paris, le ministre de la Justice rappelle sa position sur la prescription des agressions et crimes sexuels sur les enfants.

Instituts médico-éducatifs : des milliers d'enfants en attente d'une place

Au moins 11 000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un institut médico-éducatif (IME). En Seine-Saint-Denis, 2 500 enfants ne sont pas pris en charge.

Placement à l'ASE : faut-il encore légiférer sur le principe de non-séparation des fratries ?

Selon le ministère de la Justice, les dispositions actuelles du droit suffisent à garantir le respect du principe de non-séparation des fratries. Il estime, dans une réponse ministérielle, « superfétatoire » de faire de ce principe une mention obligatoire de la décision du juge des enfants.

Syndrome d'aliénation parentale : la mise au point du ministère de la Justice

La sénatrice du Nord Michelle Gréaume interpelle, dans une question écrite du 7 juillet 2022, le gouvernement sur le syndrome d'aliénation parentale. Dans sa réponse, le ministère de la Justice revient sur les évolutions législatives pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.

Quels droits pour les mineurs hospitalisés en psychiatrie ?

Dans le cadre de « travaux à venir » sur les droits des mineurs en psychiatrie, le gouvernement envisage d'étudier la possibilité pour les mineurs hospitalisés dans un établissement psychiatrique de saisir le juge des libertés et de la détention.

La suspension de l’agrément de l’assistant maternel ou de l’assistant familial : les précisions du ministère de la Justice

La sénatrice (Union centriste) de la Nièvre. adresse une question écrite au ministre de la Justice sur les délais de suspension d'un agrément d'assistant maternel ou familial en cas d'enquête pénale.

Assistants maternels : précisions sur le nombre d’enfants accueillis simultanément

Dans une question écrite, la sénatrice (LR) de Haute-Savoie demande si le gouvernement envisage d'augmenter la capacité d'accueil des assistants maternels, compte tenu de la tension au niveau de la garde d'enfants dans certains départements.
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