Veille juridique

En cas de séparation conflictuelle, la résidence alternée est prévue par le droit sans jamais être automatique. Le cadre juridique privilégie une appréciation au cas par cas, centrée sur l’intérêt de l’enfant.

Un arrêté précise l’organisation opérationnelle des parcours de soins des enfants et des jeunes avec troubles du neurodéveloppement, polyhandicap ou paralysie cérébrale. Il fixe des règles communes et des cahiers des charges applicables sur l’ensemble du territoire..

Interpellé sur l’hypothèse d’un abaissement à 12 ans de l’âge d’admission en centres éducatifs renforcés, le ministre de la Justice réaffirme sa position. Ces placements doivent rester réservés à des adolescents suffisamment matures. Ils s’inscrivent dans une gradation des réponses pénales.

Le jugement pénal des mineurs en deux temps, dissociant culpabilité et sanction, est critiqué pour ses délais et les effets d’impunité qu’il ferait naître. Le gouvernement défend un dispositif qu’il estime encadré et plus rapide depuis l’entrée en vigueur du CJPM.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte pour viol ou agression sexuelle incestueuse, les droits de visite et d’hébergement ne sont pas automatiquement suspendus. Le ministère de la Justice rappelle que le droit permet déjà d’écarter un parent dangereux avant toute mise en examen.

Suivi post-carcéral, contrôle des libérations, information des victimes. Le ministre de la Justice détaille la réponse pénale face aux infractions sexuelles sur mineurs, sans annonce de durcissement des peines.

Le décret du 28 novembre 2025 fixe à 7 500 euros le plafond de l’amende civile encourue par un parent absent, « sans motif légitime », aux convocations du juge des enfants en assistance éducative, pour celles délivrées à compter du 1er décembre 2025.