Veille juridique
Enfants handicapés : qu'est-ce que le fonctionnement en "dispositif intégré" des ESMS ?
Attendu depuis plus de trois ans, le décret relatif aux modalités de fonctionnement en "dispositif intégré" des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés est enfin publié. Explications.
École inclusive : les pôles d'appui à la scolarité expérimentés dès la rentrée 2024
La circulaire parue au BO du 4 juillet 2024 définit le cahier des charges des pôles d’appui à la scolarité (PAS) mis en place dans quatre départements préfigurateurs dès le 1er septembre 2024. On vous explique tout en dix points.
Prise en charge des MNA : le montant du financement de l'État aux départements
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État.
Protection de l’enfance et petite enfance : le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles
Comment s'effectue désormais le contrôle de l’honorabilité des intervenants dans les établissements et services de la protection de l'enfance et de la petite enfance, des assistants maternels ou familiaux, ou des professionnels de la PJJ. On vous explique tout en 10 points.
Dommage causé par un mineur : les parents séparés sont désormais conjointement responsables
La Cour de cassation a jugé, le 28 juin, que les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.
Violences intrafamiliales : la loi sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate est publiée
La loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.
Le handicap d’un enfant peut justifier le refus par un salarié d'un changement de ses horaires de travail
Selon la Cour de cassation, un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre que cela porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.