Veille juridique

Encadrement de l'intérim dans les ESSMS : les nouvelles règles

À compter du 1er juillet 2024, certains professionnels de santé et socio-éducatifs devront avoir exercer au minimum deux ans avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim.

Violences intrafamiliales : la loi sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate est publiée

La loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.

Le handicap d’un enfant peut justifier le refus par un salarié d'un changement de ses horaires de travail

Selon la Cour de cassation, un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre que cela porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Aide sociale à l'enfance : la répartition du financement de l'État pour la prise en charge des jeunes majeurs en 2024

Un arrêté fixe la répartition entre les Départements de l’accompagnement financier de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sans ressources ou sans soutien familial suffisants.

Les nouvelles modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a notamment pour objectif d'améliorer le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’État.

Mineurs non accompagnés : la répartition entre les départements pour 2024

Un arrêté fixe les objectifs de répartition proportionnée des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse, pour l'année 2024.

Justice des mineurs : une mesure « d'intérêt éducatif » mise en place pour les moins de 16 ans

Annoncées lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre, les mesures « d'intérêt éducatif » sont désormais mises en œuvre. Une circulaire du ministre de la Justice précise le dispositif.
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