Veille juridique
Appels au 119 : le Conseil d État précise les compétences du service national d'accueil téléphonique et du président du Conseil départemental
Le 119 est un service dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Une décision du Conseil d'État réaffirme le rôle du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et celui du président du Département.
Le Conseil constitutionnel valide le seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le crime de viol sur mineur de 15 ans instauré par la loi du 21 avril 2021. « Une victoire historique », salue Édouard Durand, co-président de la Commission indépendante sur l'inceste.
Évaluation des ESSMS : les autorités appelées à adopter "une approche bienveillante"
La DGCS détaille le cadre juridique de la réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) applicable depuis le 1er juillet 2023. Les autorités sont invitées à faire preuve d'indulgence avec les premières structures concernées.
Enfants gravement malades : la loi renforce la protection des familles
La loi "visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.
ESMS : les modalités de désignation du référent pour l'activité physique et sportive
La pratique physique ou sportive n’est encore pas assez développée dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Un référent "sport" pourra désormais être désigné parmi le personnel.
Santé des jeunes suivis par la PJJ : création d'un traitement de données
Par arrêté du 28 juin 2023, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ».
Audition d'un mineur en justice : le principe du contradictoire doit être respecté
L'audition du mineur par le juge fait l'objet d'un compte rendu écrit soumis au principe du contradictoire, établi en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. La Cour de cassation rappelle cette règle procédurale.