Veille juridique
Majorité numérique à 15 ans : la loi est parue au JO
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.
Handicap : L’IME pourvu d'une UE est un établissement d’enseignement privé sous contrat
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que l’unité d’enseignement d’un institut médico-éducatif constitue un établissement d’enseignement privé sous contrat.
Violences urbaines : que risquent les parents des mineurs impliqués ?
Dans une circulaire envoyée, le 30 juin, aux parquets à propos des violences urbaines suite à la mort de Nahel, le garde des Sceaux détaille la réponse pénale qu'il souhaite à l'encontre des auteurs de violences urbaines, y compris à l'égard des mineurs et de leurs parents.
Comment s'organise la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ?
Un décret du 14 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Santé protégée » : un forfait annuel de 430 € pris en charge à 100% par la Sécurité sociale
En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge par la protection de l’enfance ou ceux des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constituent une population particulièrement vulnérable aux besoins spécifiques. Or, leurs soins sont mal coordonnés.
Violences sexuelles dans le sport : le sénat adopte une proposition de loi pour mieux protéger les mineurs
Le Sénat a adopté, le 15 juin, à l'unanimité la proposition de loi initiée par Sébastien Pla, sénateur (PS) de l'Aude visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport.
L'expérimentation nationale "Maison de l'Enfant et de la Famille" est lancée
L’expérimentation "Maison de l’Enfant et de la Famille" prévue par la loi du 7 février 2022 est désormais autorisée selon des conditions précisées par le cahier des charges.