En application de l'article 22 de la loi Taquet du 7 février 2022, le décret du 29 février 2024 publié au Journal officiel du 2 mars 2024 fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-sociaux (ESSMS), en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.

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