Veille juridique
Élèves handicapés : quelle prise en charge des frais de transport scolaire ?
Le Conseil d'État apporte des précisions dans un avis du 29 décembre 2023 sur le transport des élèves et étudiants en situation de handicap.
Mineurs non accompagnés : une nouvelle clé de répartition entre les départements
Un décret du 26 décembre 2023 modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements.
Le Conseil d’État valide une circulaire sur la transidentité à l'école
Le Conseil d'État a rejeté, le 28 décembre, les requêtes des associations SOS Éducation et Juristes pour l’enfance qui demandaient l'annulation de la circulaire du ministère de l’Éducation datant de 2021 qui concerne la transidentité à l’école.
Mineurs non accompagnés : les nouvelles modalités de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité
Le décret modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et isolées est paru au JO du 24 décembre 2023. Explications.
Prise en charge des mineurs non accompagnés : la justice rappelle l'Ain à ses obligations
Le tribunal administratif de Lyon a suspendu provisoirement la décision du Département de l'Ain de ne plus assurer l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) arrivant sur son territoire. En revanche, le recours contre la motion adoptée par le Territoire de Belfort a été rejeté.
Un décret encadre le travail des mineurs en détention
Le décret du 12 décembre 2023 crée au sein du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus.
Nouvelles solutions médico-sociales : 400 millions d’€ destinés à l'offre pour les enfants handicapés
Promise lors de de la Conférence nationale du handicap (CNH), la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales pour les enfants et adultes handicapés va passer au stade opérationnel dès 2024. Une circulaire précise la marche à suivre aux agences régionales de santé (ARS).