Veille juridique
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement de données "Témoignages Ciivise"
Le décret du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Témoignages Ciivise" a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
Améliorer les délais de mise en œuvre des mesures d'AEMO : La réponse du secrétaire d'État à l'Enfance
Stéphane Buchou, député Renaissance de la 3ème circonscription de Vendée a interpellé dans une question écrite le secrétaire d'État chargé de l'Enfance, sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Mise en place (tardive) de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
Une circulaire appelle les préfets à mettre en place une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire afin de repérer les enfants et adolescents qui ne sont pas scolarisés.
L'État à nouveau condamné pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste
Une agence régionale de santé a été condamnée à verser des dommages-intérêts aux parents d’une enfant autiste du fait de l'absence de prise en charge pluridisciplinaire en SESSAD faute de place disponible en établissement. La décision souligne "la carence fautive de l'État".
Scolarisation des élèves en situation de handicap : une décision de justice confirme le droit à un(e) AESH
Le tribunal administratif de Montreuil a donné raison à des parents qui ont porté plainte contre l’État afin de faire respecter la notification délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour l’accompagnement de leur fils par une aide humaine individuelle.
Gestion des risques : les nouvelles obligations des ESSMS pour l'évaluation des risques liés à l'eau
Un arrêté du 30 décembre 2022 définit les modalités d'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures en vigueur depuis le 1 er janvier 2023 concernent plusieurs types de structures accueillant des enfants.
Prestations et allocations : ce qui change au 1 er janvier 2023
Retour sur les nouveaux plafonds de ressources pour certains prestations familiales à l'occasion de cette nouvelle année 2023.