Veille juridique
Création du conseil national de l’adoption
Un décret du 23 décembre 2022 fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’adoption, mis en place par l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Protection de l’enfance : publication du référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger
Un décret du 30 décembre fixe le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, cadre légal de référence, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS).
Le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants dans les crèches privées : les précisions du ministère des Solidarités
Interpellé par une question écrite à l'Assemblée nationale, le gouvernement précise les modalités de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) privés.
Le Conseil d'État enjoint un département de reprendre la prise en charge d'un mineur isolé en raison "du doute persistant ne permettant pas d'écarter sa minorité"
Le Conseil d'État enjoint au département du Gard de reprendre l'accueil provisoire d'un mineur isolé dans l'attente de la décision sur le fond du juge des enfants.
Elèves en situation de handicap : une CDIsation plus rapide des AESH
La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation(AED) a été publiée au Journal officiel du 17 décembre.
Contrat jeune majeur : Le Conseil d' État consacre une nouvelle liberté fondamentale
Le Conseil d’État enjoint au département de l’Ariège de proposer à un jeune , sous le coup d’un refus de séjour accompagné d’une OQTF, un contrat jeune majeur "dans les plus brefs délais".
Délaissement parental d’un enfant : les précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation précise la caractérisation du délaissement parental, prévu par l’article 381-1 du code civil.