Veille juridique
Fonds de lutte contre les addictions 2024 : 3 M€ pour soutenir les actions de prévention de l'ASE et de la PMI
La protection des mineurs « dans les milieux familiaux et éducatifs » est l'une des priorités de la stratégie interministérielle contre les conduites addictives 2023-2027. La Direction générale de la santé précise les bénéficiaires et les montants alloués pour 2024.
Schémas départementaux des services aux familles : la liste nationale des indicateurs communs
Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles. Tout comprendre en cinq points.
Enfants handicapés : qu'est-ce que le fonctionnement en "dispositif intégré" des ESMS ?
Attendu depuis plus de trois ans, le décret relatif aux modalités de fonctionnement en "dispositif intégré" des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés est enfin publié. Explications.
École inclusive : les pôles d'appui à la scolarité expérimentés dès la rentrée 2024
La circulaire parue au BO du 4 juillet 2024 définit le cahier des charges des pôles d’appui à la scolarité (PAS) mis en place dans quatre départements préfigurateurs dès le 1er septembre 2024. On vous explique tout en dix points.
Prise en charge des MNA : le montant du financement de l'État aux départements
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État.
Protection de l’enfance et petite enfance : le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles
Comment s'effectue désormais le contrôle de l’honorabilité des intervenants dans les établissements et services de la protection de l'enfance et de la petite enfance, des assistants maternels ou familiaux, ou des professionnels de la PJJ. On vous explique tout en 10 points.
Dommage causé par un mineur : les parents séparés sont désormais conjointement responsables
La Cour de cassation a jugé, le 28 juin, que les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.