Veille juridique
Violences éducatives : la fin d'un très vieux « droit de correction » ?
En principe bannis dès la création de l’école républicaine, les châtiments corporels ont longtemps survécu dans les pratiques ordinaires. Face aux plaintes, la jurisprudence est restée floue, invoquant parfois un supposé « droit de correction » que la Cour de cassation écarte désormais clairement.
Une proposition de loi pour créer une « déclaration de beau-parentalité »
Le texte vise à formaliser, de manière volontaire et encadrée, le lien entre un enfant et son beau-parent, sans créer de filiation ni modifier l’autorité parentale.
Crèches créées avant 2025 : quand renouveler l’autorisation ?
Publié au Journal Officiel du 16 janvier 2026, un décret fixe enfin les dates de fin de validité des autorisations pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) créés avant la loi « plein emploi ».
ASE : la Cour de cassation reconnaît le danger sans manquement parental
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation valide le renouvellement du placement d’un enfant autiste à l’ASE, en l’absence de toute carence éducative parentale. Une décision de référence pour les professionnels, qui clarifie la notion de danger en assistance éducative.
Violences éducatives : la Cour de cassation écarte toute notion de « droit de correction » parental
La Cour de cassation a définitivement écarté toute justification des violences parentales au nom d’un prétendu « droit de correction ». En annulant une relaxe fondée sur cette notion, elle réaffirme l’interdit pénal de toute violence envers les enfants.
La Cnaf met à jour le cadre des centres sociaux
Agrément, financement, familles, territoires... La Cnaf actualise le cadre de l’animation de la vie sociale et en précise les modalités d’application pour les centres sociaux.
Décret pouponnières : la notion « durant la journée » au cœur d’une incertitude d’application
Une disposition réglementaire applicable aux pouponnières fait aujourd’hui l’objet de lectures divergentes sur le terrain.