Veille juridique
Adoption internationale : adaptation des procédures d'autorisation et d'habilitation des OAA
Un décret adapte les procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale.
Réforme des retraites : tout savoir sur la pension de réversion pour les orphelins
À partir du 1er septembre 2023, les orphelins dont les parents étaient affiliés au régime général pourront obtenir une pension de réversion. Les premiers versements n'interviendront qu'au premier trimestre 2024. Explications.
Aide sociale à l'enfance : les missions des commissions départementales d'accès à l'autonomie enfin précisées
Un arrêté du 8 août 2023 fixe la composition et les missions de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Jeune majeur : la prise en charge par le Département se poursuit en cas de doutes persistants sur l'âge
Une décision du Conseil d'État valide le droit à la poursuite de la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d'un mineure non accompagnée (MNA) devenue jeune majeure, même en cas de doutes persistants sur son âge.
Appels au 119 : le Conseil d État précise les compétences du service national d'accueil téléphonique et du président du Conseil départemental
Le 119 est un service dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Une décision du Conseil d'État réaffirme le rôle du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et celui du président du Département.
Le Conseil constitutionnel valide le seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le crime de viol sur mineur de 15 ans instauré par la loi du 21 avril 2021. « Une victoire historique », salue Édouard Durand, co-président de la Commission indépendante sur l'inceste.
Évaluation des ESSMS : les autorités appelées à adopter "une approche bienveillante"
La DGCS détaille le cadre juridique de la réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) applicable depuis le 1er juillet 2023. Les autorités sont invitées à faire preuve d'indulgence avec les premières structures concernées.