Veille juridique
La Cnaf met à jour le cadre des centres sociaux
Agrément, financement, familles, territoires... La Cnaf actualise le cadre de l’animation de la vie sociale et en précise les modalités d’application pour les centres sociaux.
Décret pouponnières : la notion « durant la journée » au cœur d’une incertitude d’application
Une disposition réglementaire applicable aux pouponnières fait aujourd’hui l’objet de lectures divergentes sur le terrain.
Suivi des mineurs par la PJJ : ce que change la note de situation
Prévu par la loi Attal de juin 2025, le recours à une note de situation actualisée pour compléter le recueil de renseignements socio-éducatifs est désormais encadré par décret.
Le Conseil d'État valide le déploiement des pôles d’appui à la scolarité
Le cadre juridique des pôles d’appui à la scolarité est clarifié. Le Conseil d'État valide la circulaire encadrant leur déploiement et précise le rôle et les limites de ces pôles dans l’organisation de l’école inclusive.
La lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs s’organise à l’échelle départementale
Un décret publié fin décembre 2025 élargit les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution et la traite. Jusqu’ici centrées sur les adultes, ces instances deviennent aussi des espaces de coordination des parcours pour les mineurs victimes d’exploitation sexuelle.
Séparations conflictuelles : la résidence alternée à l’appréciation du juge
En cas de séparation conflictuelle, la résidence alternée est prévue par le droit sans jamais être automatique. Le cadre juridique privilégie une appréciation au cas par cas, centrée sur l’intérêt de l’enfant.
Parcours de soins des enfants handicapés : un cadre national décliné en cahiers des charges
Un arrêté précise l’organisation opérationnelle des parcours de soins des enfants et des jeunes avec troubles du neurodéveloppement, polyhandicap ou paralysie cérébrale. Il fixe des règles communes et des cahiers des charges applicables sur l’ensemble du territoire..