Aides financières de l’ASE : un règlement départemental ne peut pas ajouter de conditions à la loi

Peu encadrées par la loi, les aides financières de l’aide sociale à l’enfance laissent aux départements une marge d’organisation. Une décision du tribunal administratif de Caen rappelle que cette latitude a des limites : un règlement local ne peut pas restreindre l’accès à un droit fixé par la loi.

À l’automne 2024, plusieurs associations, dont La Cimade et l’ASTI 14, alertent sur une évolution du règlement départemental d’aide sociale du Calvados. En cause, la modification de la fiche 2.17, qui encadre les aides financières à domicile versées au titre de l’aide sociale à l’enfance. Le 24 juin 2024, le conseil départemental réorganise les modalités d’attribution des aides financières, en privilégiant le recours au secours exceptionnel. La modification, technique en apparence, produit des effets immédiats. Sur le terrain, la bascule est nette : certaines familles sortent du dispositif, d’autres n’y accèdent plus.