Casier judiciaire, FIJAISV, attestations d'honorabilité, incapacités d'exercice. Alors que les contrôles se généralisent auprès des professionnels et bénévoles au contact de publics vulnérables, le Conseil d'État pointe des règles parfois « incohérentes entre elles » et plusieurs fragilités juridiques pour les employeurs.

Les contrôles d'honorabilité des professionnels et bénévoles au contact de publics vulnérables montent en puissance. En 2024, le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) a fait l'objet de 6,4 millions de consultations, contre 2,3 millions en 2021. Plus de 10,5 millions d'extraits du bulletin n° 2 du casier judiciaire ont également été délivrés l'an dernier. Ce changement d'échelle n'est toutefois pas sans soulever de questions. Le Conseil d'État relève des incohérences et des zones d’ombre qui compliquent la mise en œuvre du dispositif.

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