Assistance éducative : la rétention d'un mineur à l'étranger ne suspend pas la compétence du juge des enfants

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La rétention d'un enfant à l'étranger par l'un de ses parents ne déplace pas sa résidence habituelle. Le juge des enfants reste compétent au titre de l'assistance éducative et peut ordonner un placement à l'ASE avant même le rapatriement du mineur, juge la Cour de cassation.

Criminalité organisée : l'identité des professionnels accompagnant les mineurs mieux protégée

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Face aux risques de pressions et de représailles, les professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée peuvent désormais préserver leur identité. Un décret précise les bénéficiaires, les conditions d'anonymisation et les garanties du dispositif.

Justice civile : faut-il redéfinir le discernement de l'enfant ?

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Peut-on encore laisser le discernement déterminer l'accès d'un enfant à la parole devant la justice ? Face à des pratiques disparates et à une notion jugée trop imprécise, un rapport parlementaire propose de revoir les règles applicables en matière civile pour mieux protéger les mineurs.

Au Sénat, les associations pointent les failles de la protection des enfants dans le périscolaire

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Derrière chaque dossier de violences dans le périscolaire, le même enchaînement : un enfant parle, une famille alerte, l'institution hésite. Auditionnées au Sénat, trois associations racontent comment les mêmes défaillances se reproduisent d'une école à l'autre et appellent à une refonte du système.

« Ce texte va changer des vies » : la loi garantissant un avocat à chaque enfant sous mesure d'assistance éducative est adoptée

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Adoptée à l’unanimité le 1er juillet par l’Assemblée nationale, la loi instaurant un avocat pour chaque enfant sous mesure d'assistance éducative marque un tournant majeur pour la protection de l’enfance et entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

L'ONPE défend une scolarité « effective et épanouissante» comme un droit des enfants confiés à l'ASE

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Pourquoi les enfants confiés décrochent-ils davantage à l'école ? Après deux ans et demi d'enquête, l'Observatoire national de la protection de l'enfance identifie les causes de ces inégalités et propose dix recommandations pour mieux articuler protection de l'enfance et Éducation nationale.

Élèves handicapés : « La simple présence à l'école ne garantit pas l'inclusion »

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À deux mois de la Conférence nationale du handicap (CNH), reportée au 4 septembre, une nouvelle note estime que le véritable défi n'est plus de scolariser davantage d'enfants en situation de handicap, mais de transformer l'école.
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