Pour Jean-Pierre Rosenczveig, le projet de loi dit de « refondation de la protection de l’enfance » est loin de tenir ses promesses. Il pointe un texte élaboré sans bilan préalable, sans cap lisible et porteur d’un basculement institutionnel guidé davantage par des logiques économiques que par l’intérêt de l’enfant.
PARTIE 2.
Dans ce second volet, Jean-Pierre Rosenczveig passe notamment en revue ce que le projet de loi laisse en suspens : évaluation des dispositifs existants, articulation entre État et départements, avenir du secteur associatif, attractivité des métiers et conditions du suivi des jeunes majeurs sortant de l'ASE.
On n'a pas encore évalué ces 10 expériences qu’on envisage une généralisation nationale ! Quelle formule testée envisage-t-on de reprendre ? Open bar ? On retrouve cette idée dans le rapport parlementaire qui supportait déjà la même critique. On fonctionne encore au doigt mouillé avec le souci de ne pas passer à côté d’une éventuelle bonne idée. Il en est si peu.
Ne pourrait-on pas dans un premier temps tirer le bilan des deux premières années de fonctionnement du GIP France Enfance Protégée notamment sur le terrain de l’amélioration des savoirs et de leur mise à dispositif des terrains. Comment s’articule-t-il avec les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) ? Quel appui apporte-t-il à l’évolution des pratiques ? Quid de la crise que traverse le GIP ? Pourquoi ne dote-t-il pas le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) des moyens que celui-ci doit lui donner de par la loi du 7 février 2022 pour continuer à éclairer les pouvoirs publics ?
Transition vers quoi ? Des expérimentations sont en cours. Le Var investit sur la prévention, la Gironde sur les assistants familiaux. Dont acte, mais on admettra que ces champs ne recouvrent pas, tant s’en faut, toute la problématique. Comment et quand déboucher sur une dynamique, d’abord nationale, puis nécessairement plus large que ces deux seuls aspects, afin d’engager une réflexion de fond.
Donc acte encore. Reste que l’enjeu n’est pas seulement de maintenir ceux qui sont présents, mais d’attirer d’urgence de nouveaux professionnels pour combler ces 30 000 postes vacants. Avec quelles perspectives économiques la « revalo » n’étant pas d’actualité ? Quels engagements pour mobiliser sur une mission et pas seulement sur une profession ? On a du mal à visualiser le projet gouvernemental. Que retient-il du Livre Blanc sur l’attractivité des métiers ? Il s’agirait de le dire enfin.
Le programme se réfère à la mobilisation de la Banque des Territoires sur ce sujet sachant qu’on peut s’interroger sur cette expertise récente et une brusque compétence technique sur le sujet . Mais encore sur le fait qu’il n’est pas abordé dans son ampleur qui implique une planification.
Ne serait-il pas judicieux, à court terme, de conserver les professionnels actuels qui approchent de la retraite au sein d'une « réserve nationale » ? Comment envisage-t-on de relancer le dispositif de formation avec notamment le soutien des futurs employeurs ? Plus largement comment relancer l’engagement social et citoyen ? Avant d’être un métier, l’action sociale n’est-elle pas un engagement …puis une responsabilité qu’on doit reconnaître et compenser.
On peine ici aussi à voir les objectifs et les dispositions avancées quand deux problèmes sont sur table :
1 - Garantir l’effectivité d’un suivi aux jeunes atteignant leurs 18 ans et nécessitant un accompagnement social. Que faire en cas de refus du conseil départemental pour certains jeunes, notamment les mineurs non accompagnés (MNA) ? N'est-il pas nécessaire d'identifier le contenu financier et éducatif de chaque prestation de base — même si l'État doit assumer le surcoût — qui devrait être proposé lorsque les conseils départementaux fixent leurs propres exigences ?
2 - Le seuil des 21 ans n’ayant plus aucun sens sociologique, comme nous le disons avec quelques autres depuis deux décennies, il convient de l’abandonner pour permettre à la demande de l’intéressé un suivi éducatif et social jusqu’aux 25/26 ans.
Va-t-on introduire cette disposition dans la loi avec, ici aussi, la prise par l'État du surcoût prévisible pour les conseils départementaux ?
Les questions implicites qui ne sont pas abordées
Il lui faut déjà renforcer son effort sur les responsabilités qui lui reviennent en propre dans les services sous son autorité où il est singulièrement défaillant (service social scolaire, santé scolaire, psychiatrie infantile, etc.). Deuxièmement, il lui faut jouer son rôle d’aiguillon pour définir une politique nationale et réunir les conditions pour la décliner territorialement dans le respect des spécificités locales.
Très concrètement, comment prévoit-il d'accroître sa présence dans les départements quand, faute d'administration, les préfets — RGPP ( révision générale des politiques publiques) oblige — sont aujourd'hui démunis et qu'en 2022, à supposer que ces engagements aient été respectés, on ne prévoyait d'instituer des délégués départementaux à la protection de l'enfance placés auprès des préfets que dans 10 départements sur 101 !
Il faut encore dégager le financement public des nouvelles orientations. Un budget complémentaire de 130 000 euros pour une dépense aujourd’hui chiffrée à 11,2 milliards, trahit les limites de l’exercice.
Le jeu de la délégation d’attributs d’autorité parentale par le juge au tiers ou à l’administration vise à avoir le moins souvent possible à rendre la justice, mais on se prive alors de mettre les parents en situation d’exercer leurs responsabilités, d’où on les élimine pour... faciliter l’adoption. La boucle est bouclée avec ces enjeux financiers en arrière-plan.
À l'évidence, un deal est passé entre le ministère des Affaires sociales qui relaie ici les conseils départementaux et la Justice pour que les travailleurs « perdent » le moins de temps à rendre des comptes à la justice et que dans le même temps, les magistrats moins mobilisés puissent se consacrer à d’autres charges jugées prioritaires comme la délinquance ou les violences intrafamiliales.
Inévitablement on s’oriente vers le mandat global donné par l’autorité judiciaire à l'administration, comme c’est notamment le cas au Québec ou aux États-Unis. Dès lors, enfants et parents risquent d’être privés d’un recours pour remettre en cause une orientation dépassée ou fondamentalement inadéquate.
Qui sera demain le pilote dans l’avion de la protection de l’enfant ? Au regard de la culture politique française (cf la Constitution de 1958) et de l’histoire de l’action social en qui plus est si on se compare à des pays proches, doit-on préférer l’administration à la justice ? Le texte prend une option.
Comme en 2016 et 2022, on identifie les problèmes, on esquisse des réponses, mais on ne les traite pas. Par exemple : où sont les dispositions sur les responsabilités parentales attendues depuis 20 ans quand les mêmes entonnent l’hymne aux responsabilités parentales ? Quel étayage social entend-on apporter aux parents pour ne pas aller vers une séparation ? (cf supra sur les normes).
Le mot est excessif concernant ce texte mais le ver est clairement dans le fruit. On accentue un mauvais virage ! Le texte annoncé ne contient rien de fondamentalement révolutionnaire dans les dispositions avancées. On l’a vu, certaines sont redondantes et en tout état de cause à elles seules elles ne bouleversent pas le dispositif et sont audibles. C’est la somme de ces dispositions et l’objectif économique qui les sous-tend qui posent problème. Elles visent à faire basculer vers l’administration sociale le poids principal des responsabilités pour pouvoir mieux en maîtriser les orientations majeures et le coût. On retrouve presque 50 ans plus tard l’antienne du rapport Bianco Lamy « Quel avenir pour l’ASE ? Étude de rationalisation des choix budgétaires ». Pour des raisons d’abord économiques, un basculement institutionnel majeur est donc en cours. Elles pourraient être définitivement consacrées d’ici quelques années.
On néglige le rapport du sénateur Bernard Bonne de juillet 2023 qui appelait un moratoire législatif pour se consacrer à réunir les moyens d’appliquer la loi.
Mais l’essentiel est bien qu’on est très loin des préconisations avancées par le CNPE en 2023, le CESE (Conseil économique, social et environnemental) en 2024 ou encore la mission parlementaire relative au dysfonctionnement de la protection administrative (2025).
D’évidence, dans une conjoncture politique fragile, on avance une réponse très partielle pour occuper le terrain et faire face aux interpellations qui demeurent majeures. Reste que dans le même temps la situation s’aggrave pour les enfants concernés, pour leurs parents, pour les professionnels ; pour les institutions, notamment les associations gestionnaires.
Une loi de cette nature n’est pas la réponse à la hauteur des constats préoccupants dressés depuis 2022-2023. Elle aurait pu en être un volet d’un vrai plan en réponse, mais elle ne peut pas prétendre être la réponse. Personne ne s’y trompe. Paradoxalement cette période préélectorale dans une ambiance bouteille à l’encre ne devrait pas anesthésier, mais au contraire ouvrir à un débat national permettant à chacun de se positionner.
Au lieu de cela, on nous fait une réponse pseudo-technique qui apparaît artificielle, donc politicienne et pas politique. Si elle était fondée et réfléchie, elle aurait dû être mise en œuvre de longue date. Et pourquoi vouloir revenir en 2025 sur une réforme présentée déjà comme essentielle adoptée par les mêmes en février 2022.
Une nouvelle fois, ne changeons pas la loi ; réfléchissons sur les conditions pour la mettre en œuvre une réponse à hauteur programmée sur 5 à 10 ans. Étant observé, qui plus est, qu’on renouvelle les mêmes erreurs que par le passé : on propose de revoter des dispositions déjà adoptées sans s’interroger sur les blocages rencontrés – comme en 2016 en revotant le projet pour l'enfant (PPE) de 2007 –, on gomme les aspects sociologiques, en l'état, aucune étude d'impact ne soutient la réforme.
Reprenant certaines approches pour le coup jacobines, la posture adoptée s’inscrit aussi dans le registre de la défiance à l’égard du secteur associatif quand il eut fallu, par-delà les contrôles qui s’imposent, repartant de la fragilité de ce secteur, réunir les conditions de sa survie quand les fermetures se multiplient et vont croître encore. On s’attend sur 2026 et 2027 au pire. Les conseils départementaux auront fini de reprendre les excédents des années antérieures, ils vont devoir entrer dans le dur : réduire les financements. On ne pourra pas éternellement faire de la cavalerie.
Il y a de l'intérêt, même de la jouissance publique d'État ou territoriale, qui serait empêchée d’exercer ses responsabilités si ce secteur disparaissait. Non seulement, depuis Vincent de Paul, il identifie des problématiques sociales, mais il offre des réponses que l'administration ne pourrait pas assumer seule.
Reste que le réseau associatif à la française est fragile faute de fonds propres. Il dépend trop de la puissance publique. Il n’a plus la base militante civile qu’il a pu posséder. Il est souvent le faux nez de l’administration incapable de gérer sur la durée avec ses règles propres ses missions. Au final, il est tenu comme prestataire de services avec la condescendance que cette approche génère, moins comme un lieu d’expertise.
Or chacun a intérêt à ce qu’il soit plus irrigué par des financements privés. Mais la puissance publique doit conserver ses responsabilités sur la mission de service public, d’autant que l’argent n’est jamais neutre. Il est positif mais insuffisant d’être parvenu à mobiliser la Caisse des dépôts.
Où est le débat pour faciliter l’exploitation des compétences associatives en l’associant tant au plan national que territorial à la définition des politiques et en le mobilisant pour une part dans leur exécution ?
Lire aussi
La Rédaction
La Rédaction
