La CNAPE salue le maintien de « l'édifice et les valeurs qui marquent la justice des mineurs depuis 1945 ».
La décision du 19 juin 2025 a déclaré « non conformes à la Constitution » les principales dispositions de ce texte qui visait à « renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Cette annulation est perçue comme un « véritable camouflet pour le Gouvernement », selon un communiqué de presse de la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l'enfant) publié le 20 juin.
La loi Attal avait suscité une vive opposition de la part de « l'immense majorité des acteurs de la justice des mineurs, dont la CNAPE ». Sur les quinze articles que contenait le projet initial, seuls trois subsistent après le contrôle du Conseil constitutionnel.
Parmi les dispositions invalidées, figurent notamment « la procédure de comparution immédiate prévue pour les mineurs d'au moins 16 ans, l'augmentation de la durée de la détention provisoire pour certaines infractions ainsi que la possibilité de rétention d'un mineur soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative judiciaire ». En outre, le Conseil constitutionnel a « rétabli le principe d'atténuation de la peine pour les mineurs (aussi appelée "excuse de minorité") ».
« L'édifice et les valeurs qui marquent la justice des mineurs depuis 1945 demeurent ainsi largement préservés »
La fédération nationale des associations de protection de l'enfant souligne que cette censure touche « l'ensemble des dispositions qui contreviennent au principe de primauté de l'éducatif sur le répressif ». Ce principe est d'ailleurs « un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision, est allé plus loin en précisant la portée de ce principe, affirmant que « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ont été constamment reconnues par les lois de la République ».
La CNAPE a accueilli cette décision « avec soulagement », estimant que « l'édifice et les valeurs qui marquent la justice des mineurs depuis 1945 demeurent ainsi largement préservés ».
Cependant, la fédération déplore le maintien de « certaines dispositions, tel que l'article 1er de la loi, aggravant les peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales lorsqu'il en est résulté la commission d'infraction par son enfant mineur ». Pour la CNAPE, cette disposition « ne s'agit que de conforter la dialectique selon laquelle la délinquance des mineurs ne relèverait que d'une défaillance d'autorité parentale, analyse pourtant décriée et que la CNAPE continuera de dénoncer ».
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Alexandre Lorendo
