Publié au Journal Officiel du 16 janvier 2026, un décret fixe enfin les dates de fin de validité des autorisations pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) créés avant la loi « plein emploi ».

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - qui a créé le service public de la petite enfance (SPPE) - a profondément revu le régime des autorisations dans la petite enfance. Elle a mis fin aux autorisations délivrées sans limite de durée et a aligné le cadre applicable aux établissements privés et publics.

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