Danielle Gobert, avocate, alerte sur un moment clé souvent négligé de la procédure pénale : le dépôt de plainte des mineurs victimes. Sans accompagnement juridique immédiat, ce premier face-à-face avec la justice peut fragiliser la parole de l’enfant et peser durablement sur la suite du dossier.
Toute personne mineure victime d’une infraction pénale, lorsqu’elle souhaite déposer plainte, doit obligatoirement bénéficier de l’assistance d’un avocat. Cette assistance vise à garantir la protection de ses droits, la préservation de son intérêt supérieur, et à assurer la sécurité psychologique du mineur victime tout au long de la procédure.
Le dépôt de plainte est un acte juridique sérieux ayant des conséquences importantes pour la victime et l'auteur présumé. Le dépôt de plainte marque l’entrée officielle dans la procédure judiciaire. C’est à ce stade que les faits sont consignés, que les qualifications pénales sont envisagées et que les premières décisions peuvent orienter durablement la suite du dossier.
Lorsque le plaignant est un mineur victime, sa vulnérabilité est accrue en raison de son âge, de son manque d'expérience et de sa sensibilité. Il est donc essentiel de garantir l'assistance d'un avocat pour protéger ses droits et son intérêt supérieur.
Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) impose aux États de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de toute décision le concernant.
La présence d'un avocat permet de s'assurer que le mineur victime ne soit pas manipulé, intimidé ou mal orienté dans sa démarche. L'avocat agit comme un rempart contre les abus et veille à ce que la procédure respecte la dignité et la sécurité psychologique de l'enfant. Par ailleurs, l'avocat peut intervenir auprès des autorités pour adapter le cadre d'audition aux besoins spécifiques du mineur victime (présence d'un psychologue, environnement rassurant), garantissant ainsi que le processus judiciaire soit le moins anxiogène possible pour l'enfant.
« L'avocat assure que la voix de l'enfant soit entendue avec le même poids que celle d'un adulte. »
Comprendre la justice pour pouvoir se défendre
Le langage juridique est complexe et souvent inaccessible pour un mineur victime.
L'avocat traduit les termes, explique les étapes et aide l'enfant à exprimer ses intentions sans ambiguïté. Cette assistance évite que le mineur victime signe ou accepte des documents dont il ne comprend pas la portée.
Grâce à l'accompagnement de l'avocat, le mineur victime bénéficie d'une information claire et adaptée à son âge. Il peut ainsi prendre des décisions éclairées et éviter les erreurs ou les malentendus qui pourraient compromettre l'issue de la procédure.
« On m’a demandé de raconter, mais je ne comprenais pas pourquoi certaines
questions revenaient sans cesse », confie une adolescente victime d'agressions sexuelles lors d'une audition préliminaire. Dans ce contexte, la présence de l’avocat n’est pas un luxe mais une protection.
Quand l’égalité s’arrête à l’âge
Les adultes disposent naturellement du droit à l'assistance d'un avocat. Refuser ce
droit aux mineurs instaurerait une inégalité. Le mineur victime, en tant que citoyen en devenir, doit bénéficier des mêmes garanties fondamentales que tout justiciable. L'avocat assure que la voix de l'enfant soit entendue avec le même poids que celle d'un adulte. Cette égalité de traitement est indispensable pour garantir la légitimité du système judiciaire et renforcer la confiance des jeunes dans la justice. Elle contribue également à prévenir toute forme de discrimination ou de marginalisation des mineurs.
Éviter que la plainte devienne un traumatisme
Le dépôt de plainte peut concerner des faits graves (violences, abus, harcèlement).
Revivre ces événements devant les autorités peut être traumatisant pour un enfant.
La présence d'un avocat rassure, encadre et limite les risques de revictimisation en
orientant le récit et en protégeant l'enfant contre des interrogatoires trop intrusifs.
L’avocat peut demander des mesures de protection supplémentaires, comme
l’audition en présence de professionnels spécialisés ou l’aménagement de la
procédure, afin de préserver l’intégrité physique et psychologique du mineur.
Dans plusieurs affaires de violences intrafamiliales, des enfants ont été entendus à
répétition sans accompagnement juridique conduisant à une retraumatisation et
parfois à un retrait de la plainte.
La présence de l’avocat devient un soutien indiscutable.
D'où ma proposition de loi :
À ce jour, l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de nommer un administrateur ad hoc ou au juge d'instruction de solliciter un avocat. Cependant, la protection des mineurs victimes constitue une exigence fondamentale de notre système judiciaire et de notre pacte républicain.
Trop souvent, les enfants et adolescents confrontés à des violences ou infractions graves se retrouvent seuls au moment du dépôt de plainte, sans accompagnement juridique immédiat. Cette situation fragilise leurs droits, accroît leur vulnérabilité et peut décourager l'expression de la vérité. Certains mineurs disposent d'une capacité de discernement insuffisante pour comprendre la portée de leurs actes et exprimer leur volonté. Il est donc indispensable de leur garantir, dès le premier acte de procédure c’est-à-dire le dépôt de la plainte, l'assistance d'un avocat.
Cette proposition de loi vise à instaurer un droit automatique à la désignation d'un avocat pour tout mineur victime capable de discernement, dès le dépôt de plainte.
Elle prévoit la désignation immédiate d'un avocat, choisi par le mineur ou, à défaut, désigné d'office, la prise en charge intégrale des frais par l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Ce dispositif renforcera la confiance des mineurs dans l'institution judiciaire, assurera la défense effective de leurs droits et contribuera à une meilleure protection des victimes les plus vulnérables.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des recommandations 34 et 35 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Dispositif législatif :
Article 1er : Tout mineur victime bénéficie de la désignation obligatoire d'un avocat dès le dépôt de plainte.
Article 2 : L'avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale, y compris lors des auditions, confrontations, expertises et devant les juridictions compétentes.
Article 3 : Le mineur victime conserve le droit de choisir son avocat. À défaut de choix exprimé, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Article 4 : Les frais d'avocat sont intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources.
Article 5 : Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment les critères d'évaluation du discernement et les procédures de désignation rapide de l'avocat.
En définitive, l’accompagnement d’un avocat lors du dépôt de plainte par un mineur est une garantie essentielle pour la défense de ses droits, la protection de son intégrité et l’équité devant la justice. Cette assistance permet non seulement de sécuriser le déroulement de la procédure, mais aussi d’offrir au mineur un cadre rassurant et adapté à son âge et à sa situation. Il est donc impératif que ce droit soit systématiquement reconnu et mis en œuvre, pour que chaque enfant puisse accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles. Quand un enfant se sent soutenu dès le début, la justice cesse d’être une épreuve supplémentaire. Elle devient un espace de reconnaissance.
