Détention provisoire d'un mineur accusé de crime : la Cour de cassation précise les effets de l'abrogation

Un mineur d'au moins 16 ans, maintenu en détention avant le 1ᵉʳ juillet 2026 après son renvoi devant une cour d'assises des mineurs, doit-il être libéré après l'abrogation du texte qui fondait cette mesure ? La Cour de cassation répond non.

Les règles du maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans renvoyés devant une cour d'assises des mineurs ont changé le 1ᵉʳ juillet 2026. Jusqu'alors, l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) renvoyait aux règles applicables aux majeurs. Un mineur détenu à la fin de l'instruction pouvait ainsi le rester jusqu'à son procès.

Le Conseil constitutionnel a jugé ce régime contraire à la Constitution le 27 juin 2025. Deux points étaient en cause : l'absence de contrôle par un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance et une durée maximale de détention inadaptée à la minorité. L'abrogation a toutefois été repoussée au 1ᵉʳ juillet 2026, avec un contrôle renforcé pendant cette période. À cette date, aucun nouveau texte n'avait encore pris le relais et l'ancien article L. 434-9 a cessé de s'appliquer.

Dès juillet, deux remises en liberté sont intervenues. Dans les Yvelines, un mineur a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 juillet. À Paris, une autre remise en liberté est intervenue le 20 juillet. Dans les deux cas, un nouveau maintien en détention devait être décidé alors que l'ancien fondement juridique avait disparu.

Le législateur est finalement intervenu avec la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte est entré en vigueur le 25 juillet. Il permet au juge d'instruction de maintenir le mineur en détention par une ordonnance distincte et spécialement motivée.

L'affaire jugée le 26 août est différente. Le maintien contesté avait été ordonné le 4 février 2026, alors que l'article L. 434-9 était encore en vigueur. Son abrogation, quelques mois plus tard, pouvait-elle rendre cette mesure illégale ? La chambre criminelle devait répondre à cette question dans son arrêt du 26 août 2026.